La jurisprudences de France - page 150

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/07923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGUU AFFAIRE : W C C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 2 représenté par son syndic, la SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/04092 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT, Me Fabrice WALTREGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00072 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIWS AFFAIRE : O E C/ Société prise en la personne de Me J U en qualité de mandataire liquidateur de la Société MEDIAPRO France ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 22/03662 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie LAROSE MARTINS Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

COUR D'APPEL DE Localité 8 Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05748 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLL Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique Copies délivrées le : à : C B Me Manel GHARBI Hop. Localité 6 ERASME Min. Public ORDONNANCE Le 04 Septembre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte décret...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05787 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXOF Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique Copies délivrées le : à : L C Me Dominique JUGIEAU 3 Min. Public ORDONNANCE Le 04 Septembre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte décret n°2011-846 du 18...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05788 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXOI Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique Copies délivrées le : à : V X Me Dominique JUGIEAU 4 ARS DU CENTRE PREFECTURE D'EURE ET LOIR Min. Public ORDONNANCE Le 04 Septembre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02219 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBT6 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 02 septembre 2024 à 12h34 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. N D né le 22 mars 1979 à Localité 2 Tunisie, de nationalit...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02220 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBUB 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 2 septembre 2024 à 11h14 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. S P né le 1er avril 2005 à Localité 1, de nationalit...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02221 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBUD 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 2 septembre 2024 à 12h28 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. Y V né le 11 juillet 2006 à Localité 1, de nationalit...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02222 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBUG 3 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 2 septembre 2024 à 11h11 Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. W V né le 22 mai 1997 à Localité 3 Algérie, de nationalit...

SANTE PUBLIQUE ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 423 FS-B Pourvoi n° T 23-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-11.723 contre l'arrêt...