La jurisprudences de France - page 148016

REJET du pourvoi formé par le Procureur du Roi près la Cour d'assises du département de l'Orne, contre un Arrêt de cette Cour, en date du 21 octobre dernier, rendu au profit d'Etienne X.... Les faits et les circonstances de l'affaire sont suffisamment expliqués par l'arrêt dont la teneur suit : OUI le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Voysin de Gartempe ; Vu les articles 6 du décret du 23 juillet 1810, 2 de la loi du 25 juin 1824, 476, 636 et 638 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que la prescription des peines doit se régler d'après la loi qui, dans le concours de deux dispositions...

DROIT FISCAL - Matière fiscale - Compétence législative - Prélèvement fiscal - Etablissement par la loi. ... La Cour ; Vu l'article 32 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 5, n° 4, titre II de la loi du 16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement dont il s'agit est attaqué pour excès de pouvoir, en ce qu'il condamne le demandeur à payer une taxe qui n'est établie par aucune loi ; que la loi du 24 août 1790 autorise bien les corps municipaux à faire des règlements pour les objets qu'elle détermine et notamment pour le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; mais qu'aucune loi ne leur permet d'établir...

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Paris, d'un arrêt de cette Cour du 12 mai 1813, rendu à la Chambre des mises en accusation. JEAN-LOUIS X..., fils naturel de Catherine Y..., était prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses envers François Y..., père de ladite Catherine. La chambre des mises en accusation de la cour impériale de Paris, procédant sur le réglement de la compétence, annula l'ordonnance de prise de corps qui avait été décernée contre le prévenu par la chambre d'instruction du tribunal de Coulommiers, et ordonna sa mise en liberté, sur le motif que les soustractions ayant...

ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse. Du 31 Mai 1813. NOTICE ET MOTIFS. Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que les acquéreurs fussent incapables de la...

ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général impérial, de plusieurs jugements rendus par le Tribunal de police du canton de la Rochelle. Le maire de la ville de la Rochelle, et celui de la commune de Nieul, avaient pris des arrêtés approuvés par le préfet du département, pour défendre tout acte de travail et de commerce, les jours de dimanche et fêtes, sous les peines de simple police. Plusieurs particuliers avaient été poursuivis pour contravention à ces réglements, et le tribunal de police les avait condamnés aux peines y portées. M. le procureur général a cru devoir requérir l'annulation, dans l'intérêt de la loi, des...

DROIT FISCAL - Recouvrement amiable - Contributions directes ou indirectes - Créances sur le Trésor - Compensation non. ... La Cour, Considérant qu'il résulte uniquement de l'article 5 dudit arrêté que les créances de l'Etat sur des individus éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation, lorsque le Trésor public a reçu du prix des biens vendus une somme égale au montant de ces créances ; Que les dispositions de cet arrêté ne doivent pas être étendues au-delà du principe de compensation qu'elles ont consacré ; Qu'on ne peut entendre les créances dont il est fait mention dans cet arrêté, d'une manière différente, dont on...