La jurisprudences de France - page 145464

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - PERSONNES POUVANT L'INVOQUER - EPOUX DONATEUR 1° L'ARTICLE 1099, ALINEA 2... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PARCE QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL N'APPARTIENT QU'AUX HERITIERS RESERVATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 DECEMBRE 1962 QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S N E P A L'ENTREPRISE DE PRESSE SOCIETE ARRAULT ET CIE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, CETTE DERNIERE S'EST PREVALUE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DONNE MAINLEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISEES A L'ENCONTRE DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ORDONNANCE QUI, QUOIQUE FRAPPEE D'APPEL, EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DE LA PEREMPTION D'APPEL ; QU'IL EST REPROCHE A LA...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION MECONNAISSANT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, EN QUALITE DE NOTAIRE, DRESSE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... CEDAIENT AUX EPOUX...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - APPLICATION - CONDITIONS LE TEXTE CLAIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1925 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE LE 13 JUILLET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE, NEANMOINS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF 1° LE CAMIONNEUR QUI, DE... SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X...CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DUT ARRETER SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE SUBITE DE CIRCUIT ELECTRIQUE ; QU'AYANT RANGE PARTIELLEMENT SON CAMION SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, SON PASSAGER Y...DESCENDIT AFIN DE CHERCHER ET METTRE EN PLACE LE TRIANGLE DE SIGNALISATION ; QU'AVANT QU'IL AIT PU LE FAIRE UN AUTRE CAMION APPARTENANT A Z...ET CONDUIT PAR A... HEURTA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A REMETTRE SOUS ASTREINTE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES DECLARATIONS MENSUELLES DE SALAIRES DEPUIS LE 10 MARS 1960 ET A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES RELATIVES A LA RETRAITE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR DU QUAI A LA BRASSERIE DUMESNIL DEPUIS LE 13 MAI 1960, CONGEDIE POUR REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LE 6 JANVIER 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES, PREAVIS, CONGES, PRIMES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SES...

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE, POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE, COMME DIRECTEUR DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE, LAQUELLE CEDA PAR LA SUITE SES DROITS A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à autre session - Requête de l'accusé non Aux termes de l'article 287 du Code... REJET DU POURVOI DE X... RAMDANE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DES 29 ET 30 OCTOBRE 1964 LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29- K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE X... AVAIT EU, A L'EGARD DE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE DE XERTIGNY, LA QUALITE DE REPRESENTANT...