La jurisprudences de France - page 145155

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X... AYANT DECOUVERT UN DETONATEUR DANS UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR ANDREOLI, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CET ENGIN ; QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT ES-QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE, ASSIGNA ANDREOLI ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, EN REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR SON FILS MINEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE PERRY ; QUE, SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT AINSI SUBI, DAME X... LUI EN A DEMANDE REPARATION, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - 2E CATEGORIE - GARCON DE CAFE L'EMPLOYE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME BIEN FONDEE A ETABLIR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES CONSORTS X..., POUR LEUR EMPLOYE DACHON, SELON LE BAREME DE DEUXIEME CATEGORIE QUI EST CELUI DES GARCONS DE CAFE, AU MOTIF QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES POURBOIRES ET ETAIT EN CONTACT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES AU DEBITEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD INTENTEE CONTRE DETRIE, PAR VOIE DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 11 MAI...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA COMMISSION ADMET LA BONNE FOI DU SIEUR X... ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS INDIQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE 18 FEVRIER 1963, A ETE NOTIFIE A...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - SECURITE SOCIALE - CONDAMNATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - LITIGE ULTERIEUR SUR L'AFFILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 645, 646, 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1149 DU CODE RURAL, 1ER ET 31 DU CODE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE RAIMONDI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A UN...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - VALIDITE CONDITIONS SIMPLE DEMANDE DE MODIFICATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; 6695010510023 ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONTREDIT FORME PAR LACOMBE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1963, A LUI NOTIFIEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE DONT IL AVAIT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 NOVEMBRE 1962, A VOIR MODIFIER LES CONDITIONS, ET POUR DECIDER QUE LA PRIME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, LE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOLIDARITE DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR CAMPAGNA, APRES AVOIR, SUR DEVIS, PROCEDE AU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVENCE HOTEL, DONT DAME Y... EST GERANTE, EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, A, EN OUTRE, EFFECTUE, SANS DEVIS PREALABLE, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS DIVERSES DEPENDANCES DUDIT IMMEUBLE, LESQUELS NE FURENT POINT PAYES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...