La jurisprudences de France - page 145154

URBANISME - Lotissement - Autorisation préfectorale - Décret du 31 décembre 1958 - Application dans le temps décret du 28 juillet 1959 -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNES, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE PREVENU NE S'EST PAS PRESENTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, MAIS A EU CONNAISSANCE DE LA...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature et la composition - Intention frauduleuse - Importateur - Vérifications... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES, 2° Y... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE...

OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR - Eléments constitutifs Le délit d'outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels... CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI A RELAXE X... CLAUDINE ET Y... JEAN-MARIE DES FINS DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 8 JUIN 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN LA COUR, DU 20 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes * VENTE - Refus de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ROGER, 2° LA SARL X... FRERES, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE, - MOUVEMENTS D'HUMEUR JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES DEUX TEMOIGNAGES SUR LESQUELS SE FONDAIT LADITE DEMANDE, RELEVE LA GRAVITE DE LA MALADIE DE LA FEMME, ET ENONCE QUE CELLE-CI A PU ETRE FONDEE A AVOIR QUELQUES MOUVEMENTS D'HUMEUR, SANS QUE, POUR AUTANT, IL FAILLE Y VOIR DES MANQUEMENTS GRAVES ET INJURIEUX SUFFISANTS POUR RENDRE INTOLERABLE LE...

ELECTIONS - CHAMBRES DE METIERS - ELECTORAT - CATEGORIE DES COMPAGNONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE L'ARTISANAT DANS SA REDACTION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS, LES COMPAGNONS AGES DE 21 ANS AU MOINS ET REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, QUI SONT EMPLOYES, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, DANS UNE ENTREPRISE DU...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - INTERESSES - DELEGUES ELUS AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE GENERALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES 730 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SCIALE AUX CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME ; ATTENDU, EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET NON REPRISES LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL !810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TELEVISION, RADIO ET APPAREILS ELECTRIQUES ITRA, ETANT CREANCIERE, EN SUITE DE LIVRAISON D'UN APPAREIL, DE PEIRE-BRISSET, A OBTENU CONTRE CE DERNIER, SUIVANT...