La jurisprudences de France - page 145153
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 62725
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 62750
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 63359
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 64045 et 64046
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 64841
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public -...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 65397
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66337
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66768
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité. 60-04 Illégalité de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1965, 64-92584
1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Signature d'un contrat d'achat obtenu par artifices * ESCROQUERIE - Manoeuvres... REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 411 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX MOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1965, 64-93498
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Taxis - Domaine d'application - Emploi du mot "taxi" dans la publicité - Absence d'exploitation d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE BREST, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 - 15° DU CODE PENAL, DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 NOVEMBRE 1960, DES ARRETES DE LA MUNICIPALITE DE BREST VISES PAR LE...
