La jurisprudences de France - page 145149

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - POUVOIRS DES JUGES - PENSION ALIMENTAIRE - REDUCTION DE LA DETTE A LA SOMME NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE STEPHAN Z... A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1943, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE BRANDENBURG-HAVEL, A PAYER AU MINEUR GERALD OTTO STEPHAN X... NE LE 29 MARS 1942, DE DAME X..., EPOUSE Y..., ET DONT IL A ETE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, DECLARE "PRESUME PERE HORS MARIAGE", UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA NAISSANCE DUDIT ENFANT JUSQU'A CE QU'IL SOIT CAPABLE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET EFFET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - MAROC - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, REPUTE CONTRADICTOIRE, BUSINELLI, DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A CASABLANCA MAROC, A ETE CONDAMNE A PAYER A BRIAT LA SOMME DE 24770 FRANCS; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1960, CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET, PUIS TRANSMIS, LE 8 JANVIER 1961, AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; QU'IL A ETE REMIS LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI PERSONNELLEMENT, QUI EN A DONNE...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 3 MAI 1963 DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESIDAIT L'AUDIENCE ALORS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE N'EST PAS CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE CAS DEFAUT DE CONCORDAT CONSTATATIONS SUFFISANTES 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERIDIONALE DE PAPIER GOMME, DITE SOMEPAG, AYANT POUR GERANTS LOUIS Y... ET MAX X..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1954 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ASTIER AYANT DEMANDE LE 3 MARS 1959, LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, LE 15 JANVIER 1963 D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ABSENCE D'ENONCIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1963, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI, LE 18 OCTOBRE 1954, UNE POLICE D'ASSURANCE CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS DAVENIERE", DEVENUE, A LA SUITE D'UNE FUSION, ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD ET DAVENIERE, GARANTISSANT TOUT BENEFICIAIRE, ESCOMPTEUR OU PORTEUR DE BILLETS A ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS ANCIENS EMIS PAR LA SOCIETE, QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION PREUVE PRESOMPTIONS ARRET CONSIDERANT UN MOTIF D'UNE DECISION ANTERIEURE COMME NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VEUVE DREYER A VERSER, ENTRE LES MAINS DE BOULARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEFUNT MARI, LES CAPITAUX DONT ELLE ETAIT CREANCIERE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITES A SON PROFIT PAR CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE DREYER CONTESTE FORMELLEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, AVOIR PRIS, DEVANT LE...

MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINES LES APPRECIATIONS D'UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1959 D'AVOIR JUGE QUE LA DENOMINATION "LA VACHE SERIEUSE" ET SON USAGE CONSTITUAIENT DES ACTES D'IMITATION FRAUDULEUSE DES MARQUES "LA VACHE QUI RIT" ET DERIVEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE CONTRASTE PEUT CONSTITUER, COMME L'IMITATION, UN PRINCIPE D'ASSOCIATION D'IDEES, IL N'EN EST PAS MOINS EVIDENT QUE LA RECHERCHE D'UN CONTRASTE, LOIN DE CONSTITUER UNE IMITATION, EN EST PRECISEMENT TOUT...

VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION INEXISTENCE DE LA CHOSE VENDUE ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION RELATIVE A LA COMMISSION EN DEPIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 FEVRIER 1963 QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, A, AUX TERMES D'UN "ENGAGEMENT DE VENTE" EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1958, CONSENTI A BALLENECKER, GERANT DE LA SOCIETE SETI, OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI UNE OPTION EXPIRANT LE 15 MARS 1959; QUE LA SOCIETE SETI, QUI N'A PAS PU REALISER LA VENTE PROJETEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, A NEANMOINS ASSIGNE LA...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Réparations civiles - Réduction ou suppression non La Cour ne peut, sur le seul appel... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE...

FAUX - Responsabilité pénale - Coopération à l'infraction - Coopération à la fabrication d'un écrit faux Commet le délit de faux, au même... REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1965 QUI, DU CHEF DE FAUX L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X...