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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972070
TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES REMUNERATION CONDITIONS JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972343
APPEL CONFIRMATION NON-ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEFAUT DE MOTIFS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE " CONFIRMER... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEURS FONDS DE COMMERCE A CLERC PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES QUI PROPOSA A CE DERNIER LE PRIX DE 55000 F; QUE LA VENTE FUT CEPENDANT CONCLUE POUR LE PRIX, PORTE DANS L'ACTE, DE 25000 F QUE CLERC S'ENGAGEAIT A PAYER EN DIX PARTS DE 2500 F AUGMENTEES DES INTERETS; QU'A LA PREMIERE ECHEANCE, CLERC NE PAYA PAS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972344
CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI SEINE, 9 AVRIL 1962, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SABTP DEMANDE LE REVERSEMENT A SON PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE SOMME DE 45546,59 FRANCS, QU'ELLE A PAYEE DEPUIS 1958 JUSQU'AU 29 MARS 1961 AU TITRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES VEHICULES LUI APPARTENANT, EQUIPEES DE CITERNES A DECHARGEMENT, EN VUE DU TRANSPORT DU CIMENT; ATTENDU QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972345
MAGASINS GENERAUX MARCHANDISES ENTREPOSEES AVARIES MARCHANDISE FRAGILE ABSENCE DE FAUTE DES MAGASINS GENERAUX CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 20 JUIN 1963, LA DIRECTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA A, LE 24 AVRIL 1958, ENTREPOSE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE DES DOCKS DE BOURGOGNE, QUI EXPLOITE LES MAGASINS GENERAUX A DIJON, 4100 BOBINES DE FEUILLES D'ALUMINIUM CONTRE-COLLEES SUR PAPIER, QU'ELLE RETIRA LE 8 OCTOBRE 1960; QUE, PEU APRES, LA DIRECTION DU SEITA CONSTATAIT QUE LES BOBINES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972346
1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1963 CABROL, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "UNIVERSAL BREVET" AVAIT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DU 12 JUIN 1951, PROMIS DE VENDRE A AUMARECHAL QUI EN ETAIT LOCATAIRE, ET POUR LE PRIX DE 900000 FRANCS, UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE, ETANT STIPULE QUE CETTE PROMESSE DEVAIT ETRE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE AVANT LE 15 JUILLET 1952; QU'AUMARECHAL N'AYANT PAS MANIFESTE SA VOLONTE DANS...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 55867
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936. 24-01-01,...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 58230
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. 54-01-02-005...
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 58623
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Transaction. Nécessité d'un mandat spécial....
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59552
36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux. Recevabilité d'une demande d'indemnité...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59970
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...