La jurisprudences de France - page 145145

SAISIE IMMOBILIERE CONVERSION EN VEN TE VOLONTAIRE DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE LA DAME Y..., L'AUDIENCE EVENTUELLE A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1964 ET L'ADJUDICATION AU 4 MARS SUIVANT ; QUE, PAR ACTE DU PALAIS DU 20 FEVRIER 1964, DAME Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR L'ACCORD DU CREANCIER POURSUIVANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A PRIS DES CONCLUSIONS ET DONNE AVENIR AUDIT CREANCIER POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLES DE SOINS SIGNATURE PAR LE PRATICIEN DEFAUT PORTEE PAR SUITE LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BLANDIN, ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE, RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COUR D'APPEL PLENITUDE DE JURIDICTION CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE CARTRIP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE REGLER LES CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT INCOMPETENTE, EN L'ABSENCE DE CONFLIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MASSINES, TENDANT A FAIRE DETERMINER L'ORGANISME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT ELLE RELEVAIT ; MAIS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES OBSERVATIONS D'UNE PARTIE S'EN ETANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA DECISION DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A DECLARE A LA BARRE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE CETTE CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN ENONCE DANS UNE NOTE EN DELIBERE 1 NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 11 ET 51, DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE PERSONNEL PRIS PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 51, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE MOTIFS CONTRADICTOIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE,... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A HABERT, ANALYSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ORGANISATION D'ENTREPRISE GEORGE S MAY INTERNATIONAL, LICENCIE LE 7 JUIN 1960, LE DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL FONDAIT SUR SA QUALITE DE CADRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPORTE PAS EN LA CAUSE DES ELEMENTS DETERMINANTS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU CE...

CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE FAILLITE DE L'EMPLOYEUR CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN ARRET RETIENT DONC... SUR LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 437 ET SUIVANTS, 508 ET SUIVANTS DU CODE DU COMMERCE, 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR CHELLE, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES MOTEURS SALMSON...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CHAUFFEUR LIVREUR D'UNE DISTILLERIE TRAFIC DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROBERT, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE SALARIE DEMISSIONNAIRE AYANT EMPORTE A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAIL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 4900 FRANCS A SON ANCIEN EMPLOYE, DE LAVALLAZ, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LE PROFIL" N'AVAIT PAS CONGEDIE ABUSIVEMENT RAYMOND, OUVRIER A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...