La jurisprudences de France - page 145126

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES INDEMNITE DE REMPLOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... D'UN TERRAIN SIS A ANNEMASSE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE, FONT UNIQUEMENT GRIEF A L'ARRET CHAMBERY, 19 MARS 1964, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES, DE REJETER LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI CONCERNANT UNE PARTIE DE CE TERRAIN, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOTISSEMENT DE CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, LAISSEE A L'ABANDON DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE VENDRE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT NULLITE SIGNIFICATION MAIRIE MENTION DE LA TENTATIVE PREALABLE DE REMISE A DOMICILE, A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 6 FEVRIER 1963, PAR DAME Y..., CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE SIGNIFIEE LE 26 NOVEMBRE 1962, QUI PRONONCAIT SON EXPULSION ; ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'AVANT LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, L'HUISSIER AIT TENTE DE LE CONFIER A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR ET ENSUITE A UN VOISIN ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GILBERT AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM CONTRE...

EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES INOBSERVATION INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE VIOLE DONC L'ARTICLE 315 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, S'EST FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, POUR CONDAMNER COLOMBO, ENTREPRENEUR, A REPARER DES MALFACONS ALLEGUEES PAR LOSSEC, PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSTATATIONS...

EXPERTISE RAPPORT DENATURATION MECONNAISSANCE DES TERMES DE LA MISSION CRITIQUE DE CELLE-CI ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT CONDAMNE RECCHIA A PAYER A DAME Y..., LUI AVAIT ORDONNE DE RESTITUER A CELLE-CI, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES MACHINES ET L'OUTILLAGE QU'IL LUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ; QUE, DEVANT LE RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DUDIT MATERIEL, DAME X..., APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, AVAIT INTENTE UNE ACTION CIVILE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES LA...

MANDAT MANDATAIRE RESPONSABILITE INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDANT NON LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ENTREPRIS QUE LE SIEUR X... A SOUTENU QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SANS QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE VEUVE DI LANDRO EXPOSANTE ; QUE SEULE SA FEMME, ANDREE X..., ETAIT A LA FOIS OCCUPANTE DES LIEUX, CESSIONNAIRE DU BAIL ET...

CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT AJOURNEMENT MENTIONS OBLIGATOIRES NOM ET DOMICILE DU DEMANDEUR COMMERCANT ASSIGNANT SOUS SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A UN PAIEMENT AU PROFIT DE BUY, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'ENTREPRISE FROMENTI, ALORS QUE L'ASSIGNATION, QUI N'AURAIT DESIGNE LE DEMANDEUR QUE PAR SON NOM ET SON ADRESSE PERSONNELLE, N'AURAIT PAS MIS LA DAME X... EN MESURE DE L'IDENTIFIER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL NOUVEAUX DEBATS CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KENTZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON EN RAISON DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE NON 1 AUCUN TEXTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT COMMENCE UNE PROCEDURE DE DIVORCE, FIT ASSIGNER A CES FINS SON MARI ; QUE L'HUISSIER SE PRESENTA 8, RUE VASCO-DE-GAMA A PARIS, OU LA CONCIERGE LUI INDIQUA QUE X... AVAIT DEMENAGE ET DEVAIT TRAVAILLER A LA WESTMINSTER BANK, 18, PLACE VENDOME ; QUE S'ETANT TRANSPORTE A CETTE ADRESSE, OU UN EMPLOYE LUI AURAIT DIT QUE X... ETAIT INCONNU, L'HUISSIER PROCEDA A L'AFFICHAGE PREVU PAR LA LOI ET REMIT COPIE DE...