La jurisprudences de France - page 145125
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| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 47094
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 61692
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 61-06-03...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63506
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64190
30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite....
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64730 et 64763
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 65193
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1966, 64-70141
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1964 D'AVOIR EVALUE "COMME TERRAIN A BATIR" L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AVAIT ETE EXPROPRIE PAR LA COMMUNE DE REDON, ET D'AVOIR REFUSE "DE TENIR COMPTE DES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE CONTENUES DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, ET D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION ETAIT REALISEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1966, 64-70338
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MOYEN MOYEN NOUVEAU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 13 JUILLET 1961 A ETE ORDONNEE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS SISES A ROUEN, APPARTENANT A X... ; QUE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 7 JUILLET 1964, QUI " A CONSIDERE COMME EQUITABLE L'INDEMNITE PRINCIPALE DE 200000 FRANCS ", DE SE CONTREDIRE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE " LA RENTABILITE N'A AUCUN CARACTERE ABSOLU ", QU'IL " FAUT TENIR COMPTE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1966, 64-70341
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE -1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE...
