La jurisprudences de France - page 145124

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - EXTENSION DE L'EXCLUSION A LA FAUTE LOURDE NON. AUX TERMES... SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION DUE A LA DEFLAGRATION PAR UNE ETINCELLE PRODUITE PAR UN APPAREIL FRIGORIFIQUE DE LA MASSE DE GAZ ACCUMULEE DANS L'APPARTEMENT DE KAGAN, QUI AVAIT OUVERT LES ROBINETS DE LA CUISINIERE POUR SE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE STIPULANT LA NON ASSURANCE AU CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR DES ARMES A FEU -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... AYANT INVITE A DINER AU RESTAURANT, PUIS A VENIR CHEZ ELLE, UN GROUPE DE JEUNES GENS, CERTAINS D'ENTRE EUX, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN PAVILLON DU JARDIN, PENETRERENT DANS LA VILLA ET PRIRENT DANS LA CHAMBRE A COUCHER UN REVOLVER CHARGE QU'ILS SE PASSERENT DE MAIN EN MAIN; QU'AU MOMENT OU CAUSSE VENAIT DE S'EN SAISIR, UN COUP DE FEU PARTIT QUI BLESSA...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - OMISSION INVOLONTAIRE - NON L'ABSENCE, DANS UN ARRET, DE TOUT CHEF RELATIF A UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X... ONT CEDE A FAURE PARTIE DE LEUR DOMAINE IMMOBILIER, UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EAU D'UNE SOURCE SERAIT DISTRIBUEE SUR LES PARCELLES CEDEES A FAURE ET SUR CELLES CONSERVEES PAR LES VENDEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS DES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, QUANT A LA...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOITS DES 12 ET 13 DECEMBRE 1961, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3°, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, CONTRE LES CONSORTS Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIERS D'ADOLPHE Y... DECEDE LE 25 JUILLET 1961, UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 7 SEPTEMBRE 1948 ET 12 AOUT 1952 ET...

1 FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL CONFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT COMPENSE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS C... EFFECTUERENT DES TRAVAUX SOUS LE TERRAIN APPARTENANT AUX DEMOISELLES A...; QUE CELLES-CI LES ASSIGNERENT POUR QUE CESSENT CES TRAVAUX, QUE LE TREFONDS SOIT REMIS EN ETAT, QUE DES OUVRAGES SOIENT EXECUTES PAR LES CONSORTS C..., ET AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL ORDONNA LA REMISE EN ETAT DU SOUS-SOL ET ALLOUA AUX DEMOISELLES Z...

REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, LE 18 MAI 1958, REQUISITIONNE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL SIS A CONSTANTINE ALGERIE ET APPARTENANT A X... OMAR ET SABRI Y...

1 REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GENERAL COMMANDANT LA XE REGION MILITAIRE AYANT, LE 19 AOUT 1956, REQUISITIONNE L'IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT A SIDI-AICH ALGERIE, COMPRENANT UNE PARTIE NON ACHEVEE DESTINEE A DES BAINS MAURES, ET APPARTENANT A LA SOCIETE "LES FILS DE HADJ X...", CELLE-CI A RECLAME UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE REQUISITION QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE, SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION...

VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER ACTION DE L'ACQUEREUR EN REALISATION DE LA VENTE ET EN NULLITE DE LA MUTATION DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE CET APPARTEMENT AYANT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS PAR LA SOCIETE A LA DEMOISELLE SERGENT QUI FIT OPERER LA PUBLICITE DE LA VENTE, LES CONSORTS Y... RECLAMERENT A LA SOCIETE VENDERESSE RESTITUTION DU MONTANT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR DECISION PASSEE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'EXTENSION DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX AU... ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUVEL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE FONCIERE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE CE RENOUVELLEMENT, LA BAILLERESSE A, DANS L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, DEMANDE QU'IL SOIT PRECISE QUE LE BAIL RENOUVELE NE DEVRA PAS REPRODUIRE LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE RELATIVE A L'AUTORISATION QUI Y ETAIT DONNEE A...

1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1 LE DEFENDEUR AU... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CLOVIS ET PHILIPPE X... : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE EUX ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JANVIER 1963, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1955 ENTRE QUIENOT, D'UNE PART, CESBRON-LAVAU ET ANDRE DE A..., D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LAQUELLE, RAPPELANT QU'ELLES AVAIENT VENDU RESPECTIVEMENT LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE...