La jurisprudences de France - page 145122

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE USAGES LOCAUX PREUVE 1 APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS...

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Mesures concernant le...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Moyen - Moyen fondé sur une prétendue erreur quant à la date de l'infraction - Moyen... REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X... EUGENE POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE A DEUX ANS DE PRISON ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ; VU LES...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - OBLIGATIONS - DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1009 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAFTALIS, QUI AVAIT ETE RECONNU PROPRIETAIRE DE TOUS LES MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE DE DAME NAMUR, EN VERTU DE L'ACTE SIGNE LE 2 JANVIER 1950 PAR LADITE DAME, A, APRES LE DECES DE CELLE-CI, ASSIGNE LES EPOUX X..., QU'ELLE AVAIT...

CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PROPRIETE - ETAT ETRANGER AYANT IMPOSE UNE PROCEDURE DE VALIDATION DES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ENONCE PAR CE TEXTE, LES MESURES PRISES PAR UN ETAT ETRANGER, RELATIVEMENT A DES TITRES EMIS PAR DES SOCIETES RELEVANT DE SA COMPETENCE LEGISLATIVE, A SEULE FIN DE REMEDIER ET DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION NEE DE L'OCCUPATION DE SON TERRITOIRE PAR LES ARMEES D'UNE PUISSANCE ENNEMIE ET QUI, SUIVANT UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX NOUVEAU CONGE DELIVRE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEFEZ EXPLOITE LA MAISON D'EDITION DES DEUX RIVES DANS DES LOCAUX, SIS A ..., DONT IL EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN SOUS BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 30 JUIN 1947 QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE SEQUESTRE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, ANCIENNE LOCATAIRE PRINCIPALE, DONT LES BIENS ONT, PLUS TARD, ETE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1962, LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, ... A BAIL A MARQUER, ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN INVOQUANT LA TRANSFORMATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES RESTRICTIVES DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Place dans la décision. Aucun texte ne détermine la place où doivent se trouver les mentions... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1962 DE NE COMPORTER L'INDICATION QUE DE CERTAINES SEULEMENT DES PARTIES EN CAUSE ET D'ATTRIBUER A MARTIN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE EN LAQUELLE IL FIGURAIT EN DERNIER LIEU DANS L'INSTANCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU DOIVENT SE TROUVER LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS DUBITATIFS BAIL COMMERCIAL SOUS-LOCATION CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1937, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES A SOUS-LOUE PARTIE DE L'IMMEUBLE AU SIEUR Y...; QUE LE BAIL PRINCIPAL VENANT A EXPIRATION, Y... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL AUX CONSORTS...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 28 FEVRIER 1963 QUE JEAN X... ET LUCIEN A..., PATRONS PECHEURS AUX SABLES-D'OLONNE, AYANT COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN THONIER-CLIPPER, NOMME CAYOLA, S'ADRESSERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN POUR LA FOURNITURE DE LA LIGNE D'ARBRE PORTE-HELICE; QUE LE NAVIRE, AYANT PRIS LA MER LE 26 JANVIER 1957, EUT A SUBIR, DES LE 1ER FEVRIER 1957, AU LARGE DE LISBONNE, UNE PREMIERE...