La jurisprudences de France - page 145121

1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION VEHICULE INDEMNITE D'IMMOBILISATION TAXE LOCALE PRODUCTION D'UNE FACTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE BLOMME ET LA MOTOCYCLETTE DE SAMYN, CE DERNIER SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES A LA VOITURE ; QUE BLOMME, AYANT RECLAME L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE SAMYN, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT ACTION EN JUSTICE CARACTERE ABUSIF ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MOTIVEE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE VANCROMBRUGGE ET CELLE DE BEHARELLE, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS, VANCROMBRUGGE SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ; QUE BEHARELLE SOLLICITA L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE VANCROMBRUGGE, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE REPARATION...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE OBLIGATION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAYMOND Z..., HEURTA COUDERT, QUI LE PRECEDAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, EN POUSSANT SA BICYCLETTE ; QUE COUDERT AINSI QUE DEMOISELLE Y..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, FURENT BLESSES ; QUE DEMOISELLE X... AYANT ASSIGNE Z... ET COUDERT EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT, COUDERT A SOLLICITE DE Z... LA REPARATION DU PREJUDICE TANT...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT SUR UNE VOIE URBAINE PEU ECLAIREE VEHICULE LAISSE TOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCEL X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, SUIVAIT UNE VOIE URBAINE, LORSQU'IL HEURTA L'ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE SOPRAL, QUE PAROLA, SON CHAUFFEUR, AVAIT LAISSEE, NON ECLAIREE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE SPAGNOLO FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAROLA FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA...

1 APPEL INTERVENTION RECEVABILITE CONDITIONS INTERET FAILLITE VENTE DES IMMEUBLES INTERVENTION DES CREANCIERS 1 DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 17 DECEMBRE 1962 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE SECHERESSE DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, AINSI QUE L'APPEL DESDITS CREANCIERS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE ET DETERMINANT LA DATE DES ADJUDICATIONS, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DES CREANCIERS ETAIT EXCLUE PAR LA PRESENCE DU...

APPEL RECEVABILITE APPEL DECLARE IRRECEVABLE EFFET INTERVENTION EN DECLARANT UNE PARTIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT ELLE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 17 DECEMBRE 1962 A DECLARE DALLAIS ET AUTRES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT RELATIF A LA VENTE DES IMMEUBLES DE RENE SECHERESSE, EN FAILLITE, DONT BERGEON EST LE SYNDIC, PUIS A DECLARE GOSSET, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LADITE FAILLITE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION FORMEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, COMME LES CREANCIERS...

COMMUNAUTE FONDS DE COMMERCE CLAUSE COMMERCIALE EVALUATION DU FONDS DATE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1899, CHARLES B... ET RENE DE Y..., GENDRES DE LA DAME VEUVE E..., SE SONT ASSOCIES POUR EXPLOITER LA MARQUE DE CHAMPAGNE GEORGES E...; QUE LA JOUISSANCE DE LA MARQUE ET DE LA CLIENTELE A ETE APPORTEE A LA SOCIETE, TANDIS QU'AUX TERMES D'ACTES EN DATE DES 14 ET 17 OCTOBRE 1904, CHARLES B... ET RENE DE Y... DEVENAIENT PROPRIETAIRESINDIVIS DE CETTE MARQUE ET DE CETTE...

1 FONDS DE COMMERCE VENTE GARANTIE BAIL CLAUSE PREVOYANT LE CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION INEXECUTION DE CETTE... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL, A PEINE DE DECHEANCE; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 21 FEVRIER 1961 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 7 NOVEMBRE 1960, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DEPOSE LE 9 OCTOBRE 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL; QUE LE DELAI...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJORATIONS CALCUL PRIMES EXCLUSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DIVERSES VERSEES A L'OCCASION DU SALAIRE ET SOUMISES A RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT UN SURSALAIRE ET QUE, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT SUBIR LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE AVANCEMENT REGULIER ABSENCE DE PREJUDICE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31A, DU MEME LIVRE, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE A..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, DE SES DEMANDES EN REVISION DE TABLEAU D'AVANCEMENT...