La jurisprudences de France - page 144585

VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU PAYEMENT RETENUE A LA SOURCE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVIDENDES ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1962 DE CETTE CHAMBRE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE...

CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT AUTOMOBILE MARGE DE SECURITE NON UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN CAMION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE, QUE GUISGAND, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA DELSART, PREPOSE DE VERVAECKE, ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR ; QUE GUISGAND FUT BLESSE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD URSSM AYANT, EN SUITE DE CET ACCIDENT, VERSE A GUISGAND DIVERSES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MOMENT DU RAPPORT PRESENTATION APRES LES CONCLUSIONS POSSIBILITE 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE RENDU, AINSI QU'IL LE MENTIONNE, SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EFFECTUE APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVANT LES PLAIDOIRIES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS, LIEES AUX PLAIDOIRIES, AURAIENT DU, COMME CELLES-CI, SUIVRE LE RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE ESSAIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ENVISAGE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST, AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AFIN DE PROCEDER A DES ESSAIS, SOUS LA DIRECTION DE GUY Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE ; QU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE NATIONALE, GUY Z... CEDA LE VOLANT A DAME Y... ; QU'APRES AVOIR DEPASSE, A UNE VITESSE NORMALE, UN AUTRE VEHICULE, L'AUTOMOBILE SE MIT...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CIRCULATION ROUTIERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, SUR UNE LARGE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERARD MARCHAT, SON PROPRIETAIRE, HEURTA L'ARRIERE D'UN AUTOCAR APPARTENANT A L'ASSOCIATION COEURS VAILLANTS, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE MARCHAT FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT DEPASSEMENT DANS UN CARREFOUR TOUT DEPASSEMENT ETANT INTERDIT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE GARREC, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ARRIVANT A UN CARREFOUR, VOULUT DEPASSER L'AUTOMOBILE DE BELLAN, QUI PRECEDAIT LA SIENNE ; QUE BELLAN APPUYANT SUR SA GAUCHE POUR PRENDRE UNE RUE ADJACENTE, LE GARREC DEPORTA SON VEHICULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET LEDIT VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR BOUCQUEY, APPARTENANT A LA SOCIETE MALTERIE BOUCQUEY ET COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE VIOLATION PRIORITAIRE DEBOUCHANT D'UNE VOIE FERMEE A LA CIRCULATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BUS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU, QUI DEBOUCHAIT D'UN BOULEVARD SITUE A SA DROITE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU ONT ASSIGNE BUS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI ; QUE BUS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ETABLISSEMENT D'EDUCATION SURVEILLEE EVASION DE MINEURS VOL DE VOITURES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE SURVEILLEE, TROIS MINEURS DE 15 ANS, CONFIES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET PAR DECISION JUDICIAIRE, A L'ASSOCIATION LORRAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS S'EVADERENT ET VOLERENT SUCCESSIVEMENT DEUX VOITURES ; QUE, CIRCULANT AVEC LA SECONDE DE CELLES-CI, QUI APPARTENAIT A GIRARDOT, ILS L'ENDOMMAGERENT GRAVEMENT, EN HEURTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET RENVERSA Z... AUDRA, QUI TRAVERSAIT A PIED L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ; QU'AYANT ETE BLESSEE, Z... AUDRA A ASSIGNE PIERRE X... ET SON PERE, JOSEPH X..., CELUI-CI PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME EST INTERVENUE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE CONTROLE MEDICAL ACTES EN SERIE BULLETIN D'INFORMATION ENVOI A LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION ; SONT SOUMIS A LA FORMALITE DU BULLETIN D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DIX SEANCES, SAUF EXCEPTIONS PREVUES A LA...