La jurisprudences de France - page 144584

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Vin - Beaujolais - Mélange d'un beaujolais blanc et d'un beaujolais rouge - Perte de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE ; 2° X... JACQUES ; 3° Y... LEON, CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, X..., Y... ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Dérogations décret du 30 novembre 1944 - Conditions - Avis aux... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDRE-MAURICE ; 2° DAME Y... MARY, EPOUSE X... ; 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1965, LEQUEL LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LES POURVOIS DE X... ET DAME Y... EPOUSE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Effet * COUR D'ASSISES... REJET DU POURVOI DE X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL...

DELEGUES DU PERSONNEL MISE A PIED FAUTE GRAVE ORGANISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE ET SANS MOTIFS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES DEUX JOURNEES DE MISE A PIED INFLIGEES A TITRE DISCIPLINAIRE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES SAPA A DALLEMAGNE, OUVRIER A SON SERVICE, POUR AVOIR INCITE SES CAMARADES DE L'ENTREPRISE A PARTICIPER A UN ARRET DE TRAVAIL INOPINE SANS AVOIR FORMULE AUCUNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, AU...

1 GREVE ABUS DU DROIT DE GREVE DEFINITION INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ABSENCE 1 APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR APPUYER DIVERSES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, DES GREVES AVAIENT EU LIEU DANS L'USINE DE BEGLES DE LA SOCIETE ANONYME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SECURITE SOCIALE AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS 1 DES LORS QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARMENTIERES ET LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X..., COMMERCANTS EN LEGUMES VERTS ET SECS, CONCERNANT L'AFFILIATION DES CUEILLEURS CHARGES PAR LA SOCIETE CHARLET DU Y... DES LEGUMES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 26 JUIN 1967 AU 31 DECEMBRE 1961, EN...

PRESSE JOURNAL DESSINATEUR-REPORTER CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION APRES AVOIR CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CLAUDE X..., DESSINATEUR REPORTER, CONTRE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", EN SUITE DE LA CESSATION DE SA...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET 58-1 292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SOLVERY DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A SON ANCIEN OUVRIER BOUQUIN ET D'AVOIR OMIS DE LE CONDAMNER A INDEMNISER CE DERNIER DE SA...

SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT TIERCE-OPPOSITION DU DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LUI LES 6 ET 7 FEVRIER 1963, AU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 AYANT CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A UN MEDECIN QU'ELLE AURAIT RETROGRADE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALVEILLANTE...

VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU ASSIETTE SOCIETE EMPRUNT EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT SEULEMENT PARTIEL PORTEE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, ALINEA 1ER, 6° DU CODE DES VALEURS MOBILIERES; ATTENDU QUE CE TEXTE EMBRASSE, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES TOUTES LES OPERATIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES OBTIENNENT D'UN TIERS, A CHARGE DE REMBOURSEMENT, LA MISE A LEUR DISPOSITION SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES FONDS QUI LEUR SONT NECESSAIRES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES, 5 DECEMBRE 1958 QUE, PAR CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1930, INTERVENUE...