La jurisprudences de France - page 144583
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1966, JURITEXT000006972690
RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE RESPONSABILITE TOTALE NON ENCOURT LA CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN CONDUIT PAR ROUX, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1966, JURITEXT000006972691
1 SAISIE-GAGERIE NULLITE SAISIE PRATIQUEE EN SUITE D'UN COMMANDEMENT SUIVI D'UN ITERATIF COMMANDEMENT ITERATIF COMMANDEMENT NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA DAME X... DE BRIE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, EN VERTU D'UN COMMANDEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1963, ET D'UN ITERATIF COMMANDEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1964, PAR LE MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ITERATIF COMMANDEMENT ET QUE LES CAUSES DU COMMANDEMENT DU 12 DECEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1966, JURITEXT000006972692
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS PERSONNE PERCEVANT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT UN ENFANT NE LE 20 FEVRIER 1956, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LADITE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME Y... AYANT PRIS, LE 1ER OCTOBRE 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT UN SALAIRE NORMAL ; QUE DAME Y... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE DE JANVIER A MARS 1962, Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1966, JURITEXT000006972693
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATIONS MAJORATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME BURNAND X... UNE REMISE PARTIELLE DES PENALITES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNERAIT COMPETENCE AUX...
| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 49457
48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION...
| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 61384
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 02 février 1966, 64892
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 66108
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers...
| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 67981
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1966, 65-91016
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de terrassement - Fouilles en excavation ou tranchée - Mesure de précaution -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE CANNES QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...
