La jurisprudences de France - page 144582

1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL REVISION CONDITIONS MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME 1 LA REVISION, OPEREE EN VERTU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA REVISION, OPEREE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QU'IL Y A EU MODIFICATION DE SON INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI; ATTENDU QUE MONGHAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE GUERRE BASEE SUR UN TAUX...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DESIGNATION DE L'EXPERT PRESOMPTION DE REGULARITE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ANSELMINY, VICTIME LE 2 DECEMBRE 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT CONTESTER LES RESULTATS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 SEPTEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA DECISION DE DESIGNATION D'EXPERTS Y... LE 24 OCTOBRE 1962 NE PRECISE PAS QUE L'EXPERT A ETE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE...

COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE ENTENDUS, M LE CONSEILLER HERITIER EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET M Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES ; QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE SUIVANT PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS OU SIEGAIENT : M BOURSIGOT...

ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION PREUVE NECESSAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN AVIS DE RECEPTION...

JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORMALITE SUBSTANCIELLE OMISSION REGULARISATION POSTERIEURE AU POURVOI L'ARTICLE 16 DU DECRET N... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE, SELON L'ARTICLE 16 SUSVISE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959...

RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALETTE, CULTIVATEUR ET MARCHAND DE BESTIAUX, AVAIT, LE 30 SEPTEMBRE 1961 AU MATIN, VENDU UNE GENISSE A PITAVY ; QUE, L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, VALETTE FUT BLESSE PAR L'ANIMAL ALORS QU'IL AIDAIT A SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE GAUTHIER X... EN PRENDRE POSSESSION POUR LE COMPTE DE PITAVY ; QUE VALETTE A ASSIGNE PITAVY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI A MOINS QU'IL N'AIT PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ET QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE PIERRE X... PAR LA VOITURE DE QUEYRIAUX A BRISE LE PARE-BRISE DE CELLE DE VIBERT...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CAMIONNETTE DE LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE, CONDUITE PAR ROUGER, ET LE CAMION DE FENIE, SE SONT HEURTES EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE ; QUE ROUGER A ETE TUE ET QUE FENIE, BLESSE, A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEUVE ROUGER, LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, QUE CEUX-CI SE SONT PORTES...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMBOUX A HEURTE A L'ARRIERE CELLE DE WARSAWSKI QUI, AYANT DEPASSE UNE BIFURCATION, AVAIT FREINE POUR S'ARRETER ; QUE LES CONDUCTEURS ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'AUTRE, SANS REPONDRE AUX...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BENGE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MAGNOULOUX, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER A ETE BLESSE ET A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BENGE, SELON LESQUELLES CE DERNIER CIRCULAIT A UNE VITESSE...