La jurisprudences de France - page 144581

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE DECISION DECLAREE A TORT CONTRADICTOIRE ARTICLE 149 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI, AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE, LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE DEMANDEUR LE REQUIERT, IL SERA DONNE DEFAUT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, SAISIE PAR PELLERIN D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LETIN EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE, SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CE DERNIER, A STATUE PAR UN...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Vérification en Chambre du Conseil au cours des débats - Vérification après plaidoirie -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 MAI 1964 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ; ATTENDU...

1 APPEL ACTE D'APPEL NULLITE REGULARISATION DEFENSES AU FOND PRISES EN PREMIERE INSTANCE NON 1 LES NULLITES COMMISES DANS UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE DES REFERES A, LE 20 JUILLET 1961, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ...; QUE CETTE DECISION NON FRAPPEE D'APPEL FUT EXECUTEE ET L'EXPULSION REALISEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT EN L'ABSENCE DES Y... QUI AVAIENT DEJA DELAISSE LES LIEUX; QU'ENTRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOMAINE D'APPLICATION LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LES LIEUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS UTILISES COMMERCIALEMENT AU 1ER JUIN 1948, DECLARE QUE DAME X..., L'ANCIENNE A..., AFFIRMAIT Y AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QUE LE BAILLEUR NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT BENEFICIAIRE NE DISPOSANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 MARS 1963, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 22 DECEMBRE 1961 A DE LA HOUSSAYE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES, PAR D... REPLAINGER, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, EN VUE...

CASSATION MOYEN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FIXATION EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A SON ANCIEN EMPLOYE VALLANA CONGEDIE LE 31 JANVIER 1963, UNE SOMME DE 450 FRANCS, ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AN DE SERVICES, ET ALORS QUE VALLANA N'AVAIT ETE EMPLOYE QUE PENDANT 4 MOIS ET 11...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AFFERENTE AU DELAI CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "HOTEL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE SURVEILLANCE NON-RAPPEL DES CONSIGNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1960, ROGER Y..., ALORS AGE DE 19 ANS, A ETE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CAMPANA ET GUILLANO, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION; QUE SUR L'ACTION DE SA MERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET TENDANT A RETENIR SA FAUTE INEXCUSSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, AVEC LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT TAUX D'INCAPACITE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAFFRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1961, DEMEURE FIXEE A ZERO POUR CENT A DATER DU 5 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE "DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE", LA COUR DE CASSATION AVAIT CONSACRE LA SOUVERAINETE DE L'EXPERTISE ET QU'EN L'ESPECE, LE DOCTEUR Y... AVAIT EMIS DES RAISON TRES VALABLES A LA DATE DE...