La jurisprudences de France - page 144580

SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES DEPOT DELAI SUSPENSION JUDICIAIREMENT PRONONCEE EFFET IL S'ENSUIT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU COMMANDEMENT PAR LEQUEL GUISNEUF, CREANCIER, A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONTRE VASSEUR-DENIS, ET CE DERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, A DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL CONNAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES A...

SAISIE IMMOBILIERE COMMANDEMENT PEREMPTION PEREMPTION DUE AU FAIT DU SAISI PROROGATION DE DELAI POSSIBILITE DONNENT UNE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 A ETE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR GUISNEUF A L'ENCONTRE DE VASSEUR-DENIS, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, STATUANT SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, A DECIDE QU'EN RAISON DE CETTE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE EFFET PRESCRIPTION 1 LE DECES IMMEDIAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 2 JANVIER 1955, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET DANS LAQUELLE ETAIENT TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE LES SIEURS C... ET X... ET LA DAME B..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE LORSQUE Z... PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE Z... FUT TUE SUR LE COUP ET LES TROIS OCCUPANTS DE LA VOITURE BLESSES ; QUE SEUL C... ASSIGNA IMMEDIATEMENT LES HERITIERS DU...

ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES INTERPRETATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET C'EST A JUSTE TITRE QU'ILS DECLARENT, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALLION, ADJUDICATAIRE APRES FOLLE ENCHERE, AYANT RECU COMMANDEMENT D'ISTEBOT, SYNDIC, QUI AVAIT POURSUIVI LA VENTE, BASE SUR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE QUANT AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DONT PROFITERA LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, ILS NE SERONT PAS REMBOURSES AU FOL ENCHERISSEUR, MAIS SERONT JOINTS AU PRIX, PRODUIRONT INTERET COMME LE PRIX LUI-MEME ET PROFITERONT AUX VENDEURS ET A LEURS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CASSATION POURVOI DELAI EFFET SUSPENSIF PORTEE EXPULSION EPOUSE OCCUPANT UN IMMEUBLE PROPRE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, QUE LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN DIVORCE, A AUTORISE L'EXPULSION DE DAME X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES SEVICES SEVICES AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X... EN RETENANT QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE POUR VIOLENCES SUR SON MARI, ALORS QU'UNE TELLE PEINE, N'ETANT NI AFFLICTIVE, NI INFAMANTE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE QUI EN RESULTAIT, L'ARRET ATTAQUE A ETE FONDE, NON SUR LES...

ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VERIFICATION D'ECRITURES ET APRES EXPERTISE CONCLUANT A UNS IMITATION GROSSIERE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LE BAIL DONT LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT, CEUX-CI ONT SOLLICITE UNE ENQUETE ; QU'APRES REJET DE CETTE DEMANDE, ET EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... ONT REITERE LA MEME ARTICULATION EN DES TERMES A PEINE DIFFERENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL AURAIT APPARTENU AUX EPOUX X... DE...

1 EXPERTISE MISSION MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL MISSION DEJA EFFECTUEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT 1 LES JUGES D'APPEL... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 AVRIL 1959, LA RESILIATION D'UN MARCHE A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA SOCIETE SPECIALITES TIRANTY, LE SIEUR X... ETANT DESIGNE AVEC MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE ; QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT ORDONNEE ; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ELECTRONIQUE FAISAIT PROCEDER A L'EXPERTISE, PUIS ASSIGNAIT SON ADVERSAIRE EN...

JUGEMENTS ET ARRETS PUBLICITE PRONONCE NECESSITE ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LECHENAULT LE 9 JUIN 1958 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DU 13° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA DECISION PRODUITE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'ELLE CONTIENT SEULEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT, A CETTE AUDIENCE, PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ; QUE CETTE...