La jurisprudences de France - page 144579
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1966, JURITEXT000006972604
1 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PLAN ANNEXE 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LES EPOUX Z... Y... X..., A QUI ILS REPROCHAIENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ET DU PLAN DE SITUATION ANNEXE, EDIFIE UNE VILLA SUR LE LOT N° 7 FAISANT FACE AU LEUR, EN CONTREBAS, SANS RESPECTER L'IMPLANTATION PREVUE POUR CE BATIMENT, QUI A AINSI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1966, JURITEXT000006972792
CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PAYEMENT PAYEMENT MAINTENU APRES LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI MAJORATION APPLICABLE AUX RENTES VIAGERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTRAND EST ENTRE EN 1926 AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "VERRE TRIPLEX" ET A OCCUPE JUSQU'A LA GUERRE DE 1939 LE POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DE 100000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QU'APRES SA DEMOBILISATION EN 1941, IL NE FUT PAS REINTEGRE DANS LES MEMES FONCTIONS, MAIS QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LA SOCIETE EN 1943, IL ACCEPTA UN POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1966, JURITEXT000006972793
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE COURSE SPORTIVE STOCK-CARS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SOROKINE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE BLESSURES RECUES AU COURS D'UNE COURSE DE "STOCK-CARS" A LAQUELLE IL ASSISTAIT EN QUALITE DE REPORTER-PHOTOGRAPHE, ALORS QUE L'ORGANISATEUR D'UN SPECTACLE DE CETTE NATURE A L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PROTEGER EFFICACEMENT, NON SEULEMENT LE PUBLIC, MAIS AUSSI TOUTE PERSONNE REGULIEREMENT ADMISE SUR LA PELOUSE ET DANS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 58080
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 58747 et 58748
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 62425
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Cimetières et pompes funèbres. Agrandissement d'un...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 62479 et 62495
36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 63050 et 63181
36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1966, 65-70019
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FONDS DE COMMERCE PERTE DE CLIENTELE DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, BRUMENT A ACQUIS LE 15 JUIN 1963 DE LADITE SOCIETE UN TERRAIN NU POUR LE PRIX DE 196000 FRANCS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF CAEN, 24 FEVRIER 1964 QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 246620 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 61655 FRANCS, DE SE CONTREDIRE EN REFUSANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1966, 65-70077
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUSRECENTE MUTATION DANS LES CONTRATS CONCLUS, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU...
