La jurisprudences de France - page 144577

1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM DES AVOUES 1 TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR NOTAMMENT LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AYANT DONNE EN SOUS-LOCATION A SAUDE DES LIEUX DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE ET AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE TENUE DE PAYER A SAUDE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOUBIROU-POUEY, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX, EST...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME FORCE PROBANTE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 13 JUIN 1963 QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS, QUI Y EXPLOITE UN PETIT COMMERCE, QUE RIBIS DECEDA, LAISSANT UN NEVEU ET LEGATAIRE SAUDE, QUI CONTINUA SON COMMERCE, QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE A DONNE CONGE A SAUDE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UN COMMERCE N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE CAUSE TRAVAIL DU SALARIE SALARIE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER SELON L'HORAIRE IMPARTI PAR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-INDUSTRIE, TENANT COMPTE DE L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVEC COUPURE DE COURANT POUR LA MATINEE DU 22 MARS 1963, AVERTIT SON PERSONNEL LA VEILLE PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPORTANT NOTAMMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES BOULANGERIES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai. ...

- Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL régime du...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

- Question de la légalité d'une non extension par le décret d 'une exemption aux entreprises dans l'impossibilité d'exercer du fait d'une...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D...