La jurisprudences de France - page 144576

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE ARCHITECTE ENTREPRENEUR - POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE" AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZANOLETTI, DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE CO-PROPRIETAIRES, PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE LA RUINE D'UN BATIMENT D'HABITATION SURVENUE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES 1 SI LES JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ONT PRECISE L'OBJET DE L'APPEL, AINSI QUE LES...

1 OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION A L'EGARD DES ASCENDANTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, 1ER 1 DU DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, 1°, DU DECRET N° 58/1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS...

SPECTACLES - ARTISTE - RUPTURE D'ENGAGEMENT - ACTION EN JUSTICE - ARTISTE ENGAGE POUR LE COMPTE D'UN CIRQUE - CONFUSION AVEC UN AUTRE CIRQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 JANVIER 1961, FRITZ Z..., APPARAISSANT DANS CE CONTRAT COMME "DIRECTEUR DU CIRQUE AMAR" QUALITE EN FAIT INEXACTE, A ENGAGE DORIS Y..., MAITRESSE DE BALLET, QUI DEVAIT PRESENTER SON NUMERO AU COURS D'UNE TOURNEE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, DE MARS A OCTOBRE 1961; QUE CE CONTRAT AYANT ETE ROMPU PAR FRITZ Z... LE 6 AVRIL 1961,DORIS Y... A ASSIGNE LE X... AMAR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE...

URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE BURDIN-PERRATONE, A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UN BATIMENT DONT L'IMPLANTATION N'AURAIT PAS RESPECTE LA MARGE D'ELOIGNEMENT DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR... ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE DAME X...; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE MARTIN A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1954, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A MONTGENEVRE QU'IL LOUAIT A CEUX-CI DEPUIS 1932, AINSI QUE LES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR DANS LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QUI Y ETAIT EXPLOITE, MOYENNANT LE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BAIL D'UN TERRAIN NU CLAUSE DE NIVELLEMENT SOUS-LOCATION CONCOURS DU BAILLEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1963, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DUDIT TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER, ET PREVOYAIT, EN...

CASSATION MOYEN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL BAIL D'UN TERRAIN NU SOUS-LOCATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1963, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DU TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER ET...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION DATE D'EVALUATION STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 OCTOBRE 1961 QUE COMMENS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL LOCAUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT, A ASSIGNE SON BAILLEUR CHABAUD; QU'APRES UNE PREMIERE DECISION VALIDANT LE CONGE DONNE ET COMMETTANT EXPERT DECISION CONFIRMEE EN APPEL, COMMENS A CRITIQUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, CE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR JUGEMENT DU 11...

1 CHOSE JUGEE PORTEE REFERENCE AUX MOTIFS D'UN ARRET STATUANT SUR LE MEME MOYEN NON 1 UNE COUR D'APPEL QUI REPRODUIT, EN SE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1961 QUE, PAR ACTE DU 4 JUILLET 1935, LA DAME Y... A DONNE A BAIL, A UNE DAME Z..., POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1935, LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1942, LA DAME Z... A CONSENTI LA SOUS-LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNANT ET CIE D'UNE BOUTIQUE SITUEE A GAUCHE DE CET IMMEUBLE, POUR LA PARTIE DU BAIL PRINCIPAL RESTANT A...