La jurisprudences de France - page 143225

ENQUETE - CONTRE-ENQUETE - CONCLUSIONS LA DEMANDANT - DEFAUT DE REPONSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT LORSQU'IL Y A ENQUETE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES S.A.P.A. A PAYER A LEBEL, OUVRIER TOLIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 95 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT D'UNE SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE...

CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIMES D'INTERESSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SPILEERS REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 29 AVRIL 1966 LUI AVAIT RECONNU LE DROIT A LA PRIME SUR...

CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE FONCTIONS EXERCEES AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT, POUR LE COMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERARD AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SEULS MOTIFS QUE SON COEFFICIENT BRUT CORRESPONDAIT A UNE REMUNERATION REELLE IMPLIQUANT UNE COTE HIERARCHIQUE SUPERIEURE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS PAR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TUAL, NOURRY ET DOLU, OUVRIERS, AVISES LE 25 FEVRIER 1967 QU'ILS ETAIENT MIS EN PRERETRAITE A L'AGE DE 63 ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT, DE LEUR DEMANDE EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR 1 LA SEULE... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE SEULEMENT LA SOMME DE 171.680,78 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE L'EXPERT, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DES PARTIES AVAIT FIXE LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES A LA SOMME DE...

CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR REVENU SUR SA DECISION COMPORTEMENT NE RENDANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR FAUTIVE LA RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SOUSCRIT PAR MARRAND, LADITE RUPTURE AYANT ETE CONSOMMEE PAR LETTRE DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ET DONNANT CONGE A COMPTER DU 31 MARS, BIEN QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT AVEU PASSE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE... SUR LES SIX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2271, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS, QUE, D'APRES LE SECOND, CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION EST OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI LES OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE, ETANT ENTENDU QUE LE SERMENT PEUT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION CAUSE MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., USANT DE LA FACULTE, QUE LUI RECONNAISSAIT LA CONVENTION DES PARTIES, DE DENONCER POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE LE BAIL PAR ELLE CONSENTI A ROHMAN, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION, A DELIVRE A CE DERNIER CONGE LE 28 DECEMBRE 1962 POUR LE 1ER AVRIL 1963, LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN...

BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES APPAREILS GACHOT, QUI, APRES CESSATION DE LA LOCATION LE 31 OCTOBRE 1957, A OCCUPE LES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE RENAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A CETTE PERIODE EN RETENANT LE PREJUDICE HYPOTHETIQUE RESULTANT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU LOUER A USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel - Destinataire des sommes détournées non Le plaignant qui n'était... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, A ALLOUE A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES TEXTILES, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...