La jurisprudences de France - page 143224

BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION SUPERFICIE MAXIMA PARCELLES DE NATURE DIFFERENTE INFERIEURES A CELLES PREVUES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 793 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; GENERAL DES IMPOTS ;93 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE 1967ESk ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE, LE PRENEUR EN PLACE BENEFICIE D'UN DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI CE PRENEUR PEUT EXERCER UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE EFFETS TRANSMISSION DES DROITS LOCATIFS PORTEE LE PROPRIETAIRE QUI A SIGNIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONNE A BAIL A X..., MAIS PRESENTEMENT OCCUPE PAR JEAN Y..., DEPUIS LE 26 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ECHANGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU BAILLEUR LE 7 MARS 1963, A FORME CONTRE X... LE 4 OCTOBRE 1963 UNE DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DELIVRE LE 11 MAI 1962 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VALIDATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT CHARGE VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE REFUS DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS, LE BAILLEUR, QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIVISION, SURVENUE EN COURS DE BAIL, DE LA PROPRIETE DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME LIZERAY ET CIE, QUI DEMANDAIT LE...

1 EXPERTISE PRODUCTION DE DOCUMENTS COMMUNICATION OMISSION PORTEE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS 1 EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 26 AVRIL 1954 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS SUR L'AVIS DE Y..., SON MEDECIN CONSEIL, SAISIT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'UNE PLAINTE CONTRE LE DOCTEUR A..., POUR ABUS D'ACTES MEDICAUX, QUE LE 9 JANVIER 1955 LEDIT CONSEIL REGIONAL INFLIGEA A A... LA SANCTION DE L'INTERDICTION, PENDANT TROIS MOIS, DE DONNER DES SOINS A DES ASSURES SOCIAUX, QUE A... EXERCA DIVERS RECOURS CONTRE...

1 REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPERTISE CONDITIONS 1 LE JUGE DES REFERES NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA NOMINATION D'UN EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, POUR EVALUER UN PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RECHERCHE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL EN IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUHLER FRERES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI POSSEDAIT LE POURVOI DE REFORMATION, AURAIT PU DISSOCIER...

1 BAIL EN GENERAL CONGE MENTIONS NECESSAIRES CONGE DONNE PAR L'USUFRUITIER ATTRIBUTION ERRONEE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CHAUVIN A DONNE CONGE LE 28 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER AVRIL 1965 A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET L'A ENSUITE ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, BIEN QUE DAME Y... Y EUT INEXACTEMENT LA QUALITE DE...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JUILLET 1962, UNE MAISON ET UN JARDIN FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE PLUS GRANDE QUE LES VENDEURS AVAIENT ACHETEE SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1954, JAULENT, ATTRIBUANT A DES MENTIONS PORTEES DANS CE DERNIER ACTE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE L'OBJET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX MINES ASSUJETTIS MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT RETROACTIVEMENT INVALIDE POUR LA RETRAITE, LES SERVICES DU DOCTEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 MARS 1963, ET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME MINIER POUR LA PERIODE PRECITEE ET POUR CELLE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1963 COMME AYANT EXERCE UN EMPLOI A LA SOCIETE DE...

COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ABSENCE IRRECEVABILITE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI PRETEND QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION, ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MARION DE X... DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU CONTREDIT, CRITIQUANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE AGISSEMENTS DELICTUEUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRET, ANCIEN DIRECTEUR A CANNES AU SERVICE DE LA SOCIETE MERCURY TRAVEL AGENCY, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF PUISQU'UNE AGENCE DE TOURISME ET DE TRANSACTION IMMOBILIERES, POUVAIT "REPUGNER A GARDER EN EVIDENCE PARMI SES ADMINISTRATEURS", BIEN QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE...