La jurisprudences de France - page 143223
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 70319
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 70535
67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LE SIEUR B... ANDRE BERNARD DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE , 2° LA DAME Z... NEE B... Y... DEMEURANT A DIJON COTE D'OR , 3° LA DAME VEUVE B..., NEE C... X... AUGUSTINE DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1966, PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 71206
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 72318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 72606
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE...
| France, Conseil d'État, 07 mai 1969, 73267
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI, D'UNE PART, A FIXE A LA DATE DE RECEPTION, PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE AFFERANT AU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DE POIVRES, SANS VERSEMENT DE PEREQUATION, IRREGULIEREMENT DONNEES EN 1954, PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AFIN...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 73879
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DANS LEQUEL... RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mai 1969, 74139
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT A FONTEVRAULT L'ABBAYE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT DE SA FEMME SURVENUE LE 8 AOUT 1961 A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 74353
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., NOTAIRE, DEMEURANT A RIEUX-VOLVESTRE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1967 ET 6 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 74438
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 MAI 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET DU DROIT DE PASSAGE GREVANT CERTAINES PARTIES DE CHEMINS DE LA MARINE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR X..., EST FONDE SUR LA NECESSITE, D'UNE PART, D'AMENAGER UNE "HELISURFACE" POUR LES BESOINS DE LA RESIDENCE DU PREFET MARITIME DE...
