La jurisprudences de France - page 143222

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE MONTFORT-SUR-MEU DU 30 JUIN 1965 LUI INFLIGEANT UN BLAME ET DECIDANT LE DEDOUBLEMENT DU SERVICE MEDICAL DE CET ETABLISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1966 DECLARANT VACANT UN EMPLOI DE MEDECIN TITULAIRE DANS LEDIT...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ED. ZUBLIN ET COMPAGNIE ET A. PERRIERE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT 1° A L'ANNULATION DU REFUS PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE DU VERSEMENT PAR LE...

COMMERCANT - Livres de commerce - Représentation en justice - Forme L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une... Donne défaut contre la commune de Chissey Jura et contre dame Z..., veuve Guesnon ; Les met hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de joindre le présent pourvoi n° 67-13.772 formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 1967 au pourvoi n° 67-14.366 dirigé contre un arrêt de la même Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 mai 1967 d'avoir, avant de statuer au fond sur...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant * COUR D'ASSISES - Débats -... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE; 2° LE Y... SYLVIANE, EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... CLAUDE, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS; LE Y... SYLVIANE, EPOUSE X... CLAUDE, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes C'est... REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... YVONNE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PERCU DES LOYERS ET DES CHARGES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LOGEMENTS SANS FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1965 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...

1 PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements ordonnance du 23 décembre 1958, article 34 - Exploitation... REJET DU POURVOI DE X... MARGUERITE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Photographies - Exportation - Pellicules impressionnées mais non développées * CRIMES ET DELITS COMMIS A... REJET DU POURVOI DE X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OBJETS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES DU NORD, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET MODIFICATIF...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Acte annulé - Saisie - Actes en dérivant * INSTRUCTION - Nullités -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1968, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU...

BANQUE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE EVALUATION PERTE DU DROIT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME DUPUY PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, A DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION POUR RAISON DE SANTE, ET DE S'ETRE BORNEE NEANMOINS A ALLOUER A...