La jurisprudences de France - page 143220

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL ANIMAUX INTERDICTION D'EN POSSEDER PRENEUR AYANT UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARCIA A INTRODUIT UN CHIEN DANS L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LA MAISON FAMILIALE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT GENERAL RELATIF AUX CONDITIONS DE LOCATION, QUE GARCIA A ACCEPTEES SANS RESTRICTION, IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT D'ELEVER OU D'ENTRETENIR DES CHIENS DANS LES LIEUX LOUES ET QU'IL EST STIPULE QUE, FAUTE PAR LE PRENEUR...

VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 3 OCTOBRE 1948, ACQUIS DES EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PIECE DE VIGNE ; QU'EN 1963 LE SOUS-SOL DE CETTE VIGNE S'EST EFFONDRE PAR ENDROITS DU FAIT DE L'EXISTENCE DE NOMBREUSES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERES ; QUE, LE 8 JANVIER 1965, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES VENDEURS EN PAYEMENT DE 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE ACTION A ETE REJETEE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME SPECULATION VENTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE, ETAIT EN DROIT D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'ETAIT TROUVE PRIVE PAR SA FAUTE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE SATISFAIRE SON INTERET FAMILIAL LEGITIME EN SE DESSAISISSANT VOLONTAIREMENT D'UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL...

1 BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREVE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONDITIONS COMMENCEMENT D'EXECUTION OCCUPATION... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-12.914 ET N° 67-20.193 ; SUR LE POURVOI N°67-12.914 : ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PAR VAN ROSSEM CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967, STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION PREUVE CONTRAIRE AUTOPSIE AUTOPSIE EXCLUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHAPAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DECES DE SON MARI, SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1961, A LA SUITE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME SE TROUVAIT "IPSO FACTO" DIRIMEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXPERTS N'AYANT NULLEMENT IDENTIFIE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARDIF AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BATTISTOLI LE 2 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 2 390,35 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR TARDIF ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI L'ASSURE, ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 800 FRANCS, A DECLARE QUE LE TIERS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT PLUS REDEVABLE QUE DE 1 590,35 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MARINE NATIONALE AYANT ENTREPRIS LA REFECTION D'UNE ROUTE A L'ILE DU LEVANT, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU LITTORAL STPL A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE LOCATION, MIS A SA DISPOSITION UN CAMION AVEC UN CHAUFFEUR, MARTINS, AINSI QUE DEUX MANOEUVRES ; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 CE CAMION, CONDUIT PAR MARTINS, S'EST IMMOBILISE DANS UNE COTE A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, PUIS, EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SYSTEME DE FREINAGE, A COMMENCE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE RESIDENCE DANS UN TERRITOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 86 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES N'EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER QU'APRES EXTENSION PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CHECHILLOT, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, QUI S'ETAIT RETIRE EN POLYNESIE FRANCAISE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD, LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE RACHAT DES COTISATIONS LOI DU 13 JUILLET 1962 BENEFICIAIRES PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE SON MARI EXPERT X..., NE POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DE SES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1935 AU 31 DECEMBRE 1949, AU "TITRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, PARCE QU'ELLE ETAIT, DES CETTE EPOQUE, SOUMISE A L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE, ALORS QU'AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, IL INCOMBAIT A LA CONJOINTE D'UN CHEF D'ENTREPRISE, SOLLICITANT SON...

1 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPOSSIBILITE CONTESTATION COMPETENCE 1 AUCUNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A STELLA A... DES PRESTATIONS FAMILIALES A PARTIR DU 30 AVRIL 1963 SANS CONSTATER QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DU 13 JANVIER 1967, DONT LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, AVAIT RELEVE QUE LADITE COMMISSION...