La jurisprudences de France - page 143219

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS ATTRIBUTION DUREE DECISION JUDICIAIRE ADMETTANT UNE PRISE EN CHARGE ILLIMITEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PIOUX, ENTRE LE 2 MAI 1966 AU SERVICE DES DOCKS DE NEVERS, A DECLARE AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR DANS LES REINS LE 8 JUIN 1966 ; QU'IL N'INTERROMPIT PAS SON TRAVAIL, QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EUT LIEU LE 13 JUIN 1966, ET QU'IL DECLARA LE 15 JUIN 1966, A SON EMPLOYEUR AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A LA LOMBALGIE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL CONSTITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CINQ OUVRIERS DE MATIERE AYANT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, COMME CHAQUE SAMEDI, UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE LES RAMENAIT DU CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL CONTRE MATIERE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ALLOUEES AUX VICTIMES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE DETOURNE COURSES PERSONNELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 1ER...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLES DE SOINS SIGNATURE PAR LE PRATICIEN DEFAUT PORTEE AINSI LORSQUE LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 240 ET 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE, DE VIEILLESSE ET DE DECES, AINSI QUE LES CHARGES DE LA MATERNITE, QUE LE DEUXIEME DISPOSE, EN SON ALINEA 1ER QUE L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN, ET EN SON ALINEA 3 QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS DANS...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DEMANDE DELAI POINT DE DEPART NOTIFICATION DE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURE SOCIAL QUI CONTESTE UNE DECISION DE LA CAISSE, D'ORDRE MEDICAL, DOIT REQUERIR UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE KHIDER BENEFICIAIT DEPUIS LE 13 FEVRIER 1963 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE 27 DECEMBRE 1963 LA CAISSE A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DESIGNATION DE L'EXPERT ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSAID, RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, A OBTENU EN SEPTEMBRE 1964 L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN ALGERIE AVEC UN REPOS MEDICALEMENT JUSTIFIE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964 ; QU'IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LOCALE JUSQU'AU 1ER MAI 1965 ; QUE LA CAISSE DE LA HAUTE-SAVOIE, MISE ALORS EN POSSESSION DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE QUE LUI AVAIT TRANSMIS LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REVENU INFERIEUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A GIROD, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QU'IL N'EN AVAIT ETE AINSI QUE PAR L'EFFET DE PRESCRIPTIONS FISCALES RELATIVES AU CALCUL DES AMORTISSEMENTS DANS LES BILANS ; ET QU'EN REALITE IL AVAIT BIEN TIRE DE SON ENTREPRISE DES MOYENS NORMAUX...

BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRES PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE CONDITION EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE PENDANT CINQ ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 MAI 1965, VEUVE GERIEUX A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A BEYSSIERES DES HORTS ET DONT JEAN-CLAUDE X... ETAIT PRENEUR DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1963 ; QUE CELUI-CI, SE PRETENDANT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A FAIT ALORS CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; MAIS LEDIT ARRET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS...

1 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PLURALITE DEPART DE L'UN D'EUX EFFET PRIVATION DU DROIT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1965, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN, CONSTITUEE EN 1962, A LA SUITE DU DECES DE DAME E..., ET QUI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE 250 HA DE TERRES DONT LES EPOUX D... ET LES EPOUX Y... ETAIENT COPRENEURS, SUIVANT BAIL DE 1949, RENOUVELE EN 1958 ET PRENANT FIN LE 23 AVRIL 1967, A DONNE CONGE A CES LOCATAIRES, EU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL VENU A EXPIRATION...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, DANS LEQUEL IL EXERCAIT DE FACON CONTINUE LA PROFESSION DE TAILLEUR, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE CET EXERCICE AVAIT ETE AUTORISE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT DES FAITS RELEVES PAR...