La jurisprudences de France - page 143218

ENQUETE DEMANDE REJET REJET IMPLICITE LES JUGES D'APPEL QUI FONDENT LEUR DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ESTIMENT NECESSAIREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAMOTTE, AYANT ASSIGNE LE BAIL POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DEMOLIR LE MUR CONSTRUIT SUR LE TOUR D'ECHELLE QUE SON AUTEUR S'ETAIT RESERVE EN ADOSSANT UN APPENTIS A SA MAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE FOSSE SUR LEQUEL S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE ETAIT SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPROPRIANT LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA...

SERVITUDES SERVITUDES DISCONTINUES ETABLISSEMENT TITRE NECESSITE PASSAGE LIMITES FIXATION POSSESSION SI LES SERVITUDES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 MARS 1918, LES EPOUX A... ONT VENDU A LEQUIGNIER, AUTEUR DES EPOUX Y..., LES PARCELLES FIGURANT SOUS N° 799 ET 800 DE L'ANCIEN CADASTRE, DEVENUES N° 206 DU NOUVEAU CADASTRE ; QUE LES VENDEURS, QUI ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES 303, 304 ET 306 DE L'ANCIEN CADASTRE, FAISANT PARTIE DE LA PARCELLE 205 DU NOUVEAU CADASTRE ET APPARTENANT...

VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES ACCORD SUR LE PRIX CONSTATATIONS NECESSAIRES PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DU 14 AOUT 1965, PORTE QUE DAME Z... THERESE A ACHETE A CETTE DATE "UNE MAISON SISE RUE BOUCHERE N° 9, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X.... LA PARTIE PRENANTE ENTRERA EN JOUISSANCE COURANT SEPTEMBRE 1965 ET VERSERA LA SOMME CONVENUE" ; ATTENDU QUE, POUR AUTORISER LES EPOUX Z...

BAIL A FERME RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AGISSEMENTS DE NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR DAME Z... AUX CONSORTS DE X..., EN DECLARANT QUE CEUX-CI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, NE GARNISSAIENT PAS, EN MATERIEL, LES...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

1 COUR D'ASSISES - Question - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions * VOL - Cour d'assises - Questions - Vols... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MOHAND; 2° Y... RENE; 3° Z... MOKTAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET DETENTION D'ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR Z...; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND RENTE NE CONSTITUANT QU'UNE PARTIE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT, EN 1938, VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS POUR LE PRIX DE 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EN NUMERAIRE EGALE AU PRIX DE 32 QUINTAUX DE BLE, REDUITE A 18 QUINTAUX LORS DU DECES DU PREMIER MOURANT DES CREDIRENTIERS ; QU'EN 1964, ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE, POUR PRIX DERISOIRE, ET ONT ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BUREAU INDEPENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE PLAFOSOL A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE, LES BUREAUX, DISPOSANT D'UN ESCALIER PARTICULIER, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS VIS-A-VIS DE CET ENTREPOT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES...