La jurisprudences de France - page 143217

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA...

48-02-01-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Point de départ - Date... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LUCIEN DEMEURANT ... A SAINT-JULIEN-LES-METZ MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA X... DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA X... TENDANT D'UNE PART, A...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DONT LE SIEGE EST A ... SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RECEPTION DE L'OUVRAGE MENUS OUVRAGES VICES APPARENTS DANS LE CAS CONTRAIRE, LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE A CHARGE, EN 1952, LA SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DU LINOLEUM ET DU CAOUTCHOUC" CPLC DES TRAVAUX RELATIFS AUX REVETEMENTS DES SOLS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AU COURS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI A EU LIEU LE 9 MARS 1954, CERTAINS VICES AFFECTANT LES REVETEMENTS ONT ETE CONSTATES, LA CPLC ACCEPTANT DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ; QUE...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE CARACTERE QUASI DELICTUEL RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAUNY, PRENEUR DE LOCAUX APPARTENANT A TOUZEAU, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA MAUVAISE INSTALLATION DES CONDUITES D'EAU, LAQUELLE AURAIT ENTRAINE L'INONDATION DES LIEUX LOUES ; QUE TOUZEAU, IMPUTANT A L'ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ROUSSEAU LA RESPONSABILITE DES FAITS, A APPELE CELUI-CI EN GARANTIE ; QUE, DE SON COTE, ROUSSEAU A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE...

SERVITUDES PASSAGE CLOTURE CONDITIONS PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE UN TEL DROIT... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITURE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, POURVU QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET NE LE RENDE PAS PLUS INCOMMODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 7 AOUT 1928, LA DEMOISELLE A..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE LA NEUVRIE ET AUX DROIT DE...

SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE MODIFICATION BESOINS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE MENEE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ESTEBAN POSSEDE UN IMMEUBLE DONT L'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST CONSTITUEE PAR UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,30 M Z... SUR LA PARCELLE CONTIGUE DE LAVIGNE ; QU'ESTEBAN A ASSIGNE CE VOISIN POUR RECLAMER L'ELARGISSEMENT DE CE PASSAGE, DU FAIT QUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS ETAIT DEVENUE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT EN...

VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION COPROPRIETE PRESOMPTION PORTEE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR... N° 67-13.686. X... C/ VEUVE VIAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CALON. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 13 OCTOBRE 1954, BULL. I, N° 279, P. 238 REJET. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué ayant décidé que dame veuve Y... était propriétaire exclusive du chemin sur lequel il prétendait passer en qualité de riverain, X... reproche à la juridiction du second degr...

DELAIS SUSPENSION ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 5 JUIN 1967, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR ET D'UNE CLOTURE EDIFIES PAR LEUR VOISIN GONNET, D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN DE LEUR ADVERSAIRE TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944, ALORS, D'UNE PART, QU'AU REGARD DES PROPRIETAIRES CONTRE LESQUELS L'USUCAPION ETAIT INVOQUEE, IL...