La jurisprudences de France - page 143216
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1969, 58972
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 69367
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DIJON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DIJON EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 13 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1969, 71514
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE - CONDITIONS DE... REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU CANNET-DES-MAURES ET A VIDAUBAN VAR ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 72106
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 72365
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.*... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D... ANDRE , ENTREPRENEUR DEMEURANT ... CLEMENCEAU A SAINT OMER PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 2 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z... UNE INDEMNITE DE 24.100 F POUR LES DESORDRES SURVENUS DANS...
| France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 06 juin 1969, 72402
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... DORY LA SOMME DE 6.950 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 06 juin 1969, 72463
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 72511
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 173.355,80 F DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 73502 et 73607
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR... 1° REQUETE DE LA VILLE D'ARCUEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGES ET DE RECHERCHES CONCERNANT L'ASSISE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A ARCUEIL ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE" ; 2° REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LAPLACE-MONGE", TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1969, 73572
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
