La jurisprudences de France - page 143215

CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROITES RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES DELAI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 21 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961, AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, CASABIANCA EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR EXPLOIT DU...

SOCIETE ANONYME ASSEMBLEE GENERALE CONVOCATION CONVOCATION PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES URGENCE APPROBATION D'UNE FUSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1967 LA SOCIETE ANONYME DE PROJET ET DE CONSTRUCTION PIC DONT LA SITUATION SE DEGRADAIT DEPUIS 1962 CONVINT EN 1965 AVEC LA SOCIETE VENOT, QUI ETAIT PROSPERE ET AVAIT UN OBJET SEMBLABLE, D'UNE PART, DE FUSIONNER AVEC CELLE-CI EN LUI APPORTANT UN FONDS D'INDUSTRIE AVEC UNE PARTIE DE SON PASSIF, D'AUTRE PART, DE CREER LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE DE...

NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE PRET HYPOTHECAIRE GARANTIES INSUFFISANTES INSCRIPTION DIFFEREE DE LA SURETE NOTAIRE N'AYANT PAS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE ZARAGOSA, A PRETE EN 1961, A MOURIERES, UNE SOMME DE 110 000 FRANCS ENVIRON, Y COMPRIS LES INTERETS, REMBOURSABLES LE 1ER MAI 1962 ; QUE L'EMPRUNTEUR AYANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU PRET, ZARAGOSA A EXIGE, EN CONTRE PARTIE, UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE LE 26 JUIN 1962 A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE VIEILLESCAZES, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LE PRET DONT S'AGIT ETAIT REMBOURSABLE LE 1ER MAI 1964...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS ETENDUE PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT : "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL...

AVOUE DESAVEU CONDITIONS ABSENCE DE MANDAT SPECIAL AVOUE EXERCANT L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE C... ET LA DEMOISELLE A... ONT, PAR DES ECRITS SEPARES DES 17 FEVRIER ET 11 MARS 1959, CONFIE LEUR FILS NATUREL THIERRY, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, A L'ASSOCIATION "D'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES", DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER ; QUE LE 30 MARS 1960, L'AVOUE SAVIDAN A ENGAGE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION, ET DES PERE ET MERE DE L'ENFANT, L'ACTION CONJOINTE...

NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE PRET HYPOTHECAIRE GARANTIES INSUFFISANTES CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DE LA MAUVAISE SITUATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE PAR PRADA, NOTAIRE A TOULOUSE, LE 15 JANVIER 1961, SOMMARIVA A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 30 000 FRANCS AU TAUX DE 12 % GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE EN SECOND RANG SUR LE CHATEAU ET LE DOMAINE AGRICOLE DE BONAS GERS ; QUE SUR POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER HYPOTHECAIRE, LES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION DONT LE PRIX A ETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT COMMISSAIRE DU CONCORDAT INSTANCE EN VERIFICATION DE CREANCE INTERVENTION IMPOSSIBILITE... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERRARI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ALBRECHT A PRODUIT AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE SA CREANCE QUI AVAIT ETE CONTESTEE A ETE ADMISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ; QU'IL A PRIS PART AU VOTE DU CONCORDAT LEQUEL A ETE ACCEPTE PAR LES CREANCIERS ET HOMOLOGUE ; QUE LA SOCIETE A FAIT APPEL DU JUGEMENT D'ADMISSION ET QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE REPARATION D'UN PREJUDICE INDIVIDUEL PREJUDICE CAUSE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 7 MAI 1966 CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE LA BANQUE DUPONT A RAPPORTER A CAILLE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MAHIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE MONTANT DES REMISES FAITES PAR MAHIEU A SON COMPTE COURANT A CETTE BANQUE DEPUIS LA DATE OU CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON CLIENT JUSQU'AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE, L'AMENDE EN CE QUE LES...

VALEURS MOBILIERES TITRES NOMINATIFS TRANSFERT INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PORTEE LES ADMINISTRATEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1967 LA SOCIETE ANONYME DE PROJET ET DE CONSTRUCTION PIC CREEE EN 1923 PAR CHRISTIAN B... ET DONT LE CAPITAL DE 11 300 000 FRANCS ETAIT REPARTI EN 126 275 ACTIONS NOMINATIVES SUBIT D'IMPORTANTES PERTES A PARTIR DE 1962 ; QU'UN PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE VENOT, ENTREPRISE PROSPERE AYANT UN OBJET SEMBLABLE, FUT ELABORE AU DEBUT DE 1965 ; QUE CHRISTIAN...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PRET D'ARGENT VALIDITE LORSQU'UN MANDATAIRE EST ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PRETE UNE CERTAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., APRES AVOIR REVOQUE, LE 8 AOUT 1960, LA PROCURATION GENERALE QU'ELLE AVAIT DONNEE, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A COUPIER POUR GERER SON PATRIMOINE, A ASSIGNE CE MANDATAIRE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT COMMIS, AU COURS DE SA GESTION, CERTAINES FAUTES NOTAMMENT EN CONSENTANT UN PRET DE...