La jurisprudences de France - page 143214

TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE ARTICLE 103, 3 DU CODE DE COMMERCE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 24 MAI 1967, POMPEL, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE MARTIGUES EN SEINE-ET-OISE, UN MOTEUR PESANT UNE QUINZAINE DE TONNES, EXPEDIE PAR PONCHIN ; QUE CE MOTEUR AYANT ETE DEPOSE SUR LA PLATE-FORME DE SON CAMION ET SOMMAIREMENT CALE, LEDIT POMPEL ENTREPRIT DE SE RENDRE A L'ATELIER, PROCHE DU LIEU DE CHARGEMENT, OU PONCHIN DEVAIT PROCEDER AU VERITABLE ARRIMAGE ; QUE, AU...

ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE GARAGISTE ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI VEHICULE CONFIE EN VUE DE SA VENTE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCES DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR CONDAMNATION DEFINITIVE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CRESSENT AYANT, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, OCCASIONNE UN ACCIDENT ET AYANT ETE POURSUIVI PENALEMENT POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES, INVOQUANT A CET EFFET, L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCES SELON LAQUELLE EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE CONDAMNE POUR...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES CREANCE VALIDITE PREMIERE DECISION CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAYEMENT DES INTERETS DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, DAME Y... A ACHETE A VEUVE PLUSS UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX DE 160 000 FRANCS QUI A ETE DECLARE PAR LES PARTIES AVOIR ETE PAYE COMPTANT, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, DAME Y... A RECONNU DEVOIR A VEUVE PLUSS UNE SOMME DE 12 000 FRANCS "REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE" ; QUE LE...

ADJUDICATION MEUBLES VENTE AUX ENCHERES INDICATION D'UN PRIX DE RESERVE EFFET DES LORS QU'UN TABLEAU, REMIS A UN TIERS EN VUE DE... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BELLAICHE AYANT REMIS LE 26 JUILLET 1960 A HELLEBRANTH UN TABLEAU EN VUE DE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES AVEC L'INDICATION D'UN "PRIX DE RESERVE" DE 1 200 FRANCS, ET CE PRIX N'AYANT PAS ETE ATTEINT, L'OEUVRE A ETE RETIREE DES ENCHERES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLAICHE TENDANT AU PAYEMENT PAR HELLEBRANTH DE LA SOMME SUSVISEE, EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE EXERCICE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR... ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1968, ROGER, ERNEST, AMEDEE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DE VEENE, DISSOUTE PAR UNE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE EN ETAT DE REGLEMENT...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC DISCIPLINE FAUTE PROFESSIONNELLE ACQUISITION DES BIENS DU DEBITEUR CONSTATATIONS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUTILLE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOUTILLE ET CIE, QUI EXPLOITAIENT UNE CARRIERE A NOGENT-SUR-OISE, ONT ETE MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE DUSSIN, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE GOUTILLE, A ACQUIS D'UNE DAME X... LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ET LE DROIT D'EXPLOITER CES CARRIERES ; QU'IL CEDAIT LE BENEFICE DE CES CONVENTIONS A UN GROUPE REPRESENTE PAR LEMAIRE ET QU'IL...

PRESSE RECLAME PUBLICITAIRE CONTRAT DE PUBLICITE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE RESILIATION PAR L'ANNONCEUR DES LORS QU'UNE AGENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG LES ATELIERS A ACCEPTE L'OFFRE QUE LUI AVAIT FAITE EN 1955 LA SOCIETE "PUBLI-EUROPE J. BEYDON ET COMPAGNIE" L'AGENCE DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER SA PUBLICITE ; QUE, PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1961, LES ATELIERS ONT INFORME L'AGENCE DE LEUR DECISION DE PROCEDER EUX-MEMES A CETTE PUBLICITE A COMPTER DU 1ER...

1 BREVET D'INVENTION CONTREFACON POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND PAROI DE SILO 1 APRES AVOIR FAIT UNE DESCRIPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1967 A DIT QUE LE BREVET N° 1.071.604 DELIVRE LE 10 MARS 1954 A LA SOCIETE DITE ETABLISSEMENTS TANGEROIS D'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ETEIC POUR DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A DES RESERVOIRS NOTAMMENT A CEUX DESTINES A CONTENIR DES MATIERES SOLIDES, TELS QUE DES SILOS, "DECRIT ET PROTEGE, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, UNE PAROI OU UN ELEMENT DE PAROI DE RESERVOIR OU SILO CARACTERISES EN CE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE NECESSITE EST DONC IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DECERNEE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QU'ELSENER, A L'ENCONTRE DE QUI LE PERCEPTEUR D'EPINAL A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT D'UNE CREANCE REVENANT A LA COMMUNE DE NANCY, A, LE 28 SEPTEMBRE...