La jurisprudences de France - page 143006

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU IL A ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CE CITOYEN AURAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - EPOUX - EPOUX INSCRIT EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ELECTEUR INSCRIT - RADIATION DE CET ELECTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... JULIE, EPOUSE Y... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RADIATION DE Y... EDOUARD SUR LADITE LISTE ELECTORALE...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions. ... VU L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TIRE S'OBLIGE, PAR L'ACCEPTATION, A PAYER LE LETTRE DE CHANGE A L'ECHEANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE VILLENEUVOISE BATTLES ET FILS AYANT VENDU UN TRACTEUR A DECAUNES TIRA SUR CELUI-CI, QUI L'ACCEPTA, UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962; QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DIVERSES SOMMES D'ARGENT, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA BANQUE POPULAIRE TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - SUSPENSION - SUSPENSION DE PLEIN DROIT - VENTE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE PRADES ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE...

AUTOMOBILE - TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR - TARIF - REGIME EXCEPTIONNEL - CORSE. CORSE - CONTRIBUTIONS DIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, D'AVOIR DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU APRES LECTURE DU RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, OUI LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ; ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OU L'ADMINISTRATION...

BANQUE - Responsabilité - DépCBt - Transfert de fonds - Ordre du client - Exécution tardive - Préjudice subi par le donneur d'ordre. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 25 JUIN 1969 LE COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, DEVENU LA SOCIETE AUXILIAIRE D'INDUSTRIE DE L'AZOTE, CI-APRES DENOMMEE SADIA, A VENDU EN 1957 50 000 TONNES D'ENGRAIS AU CREDIT AGRICOLE ET COOPERATIF DU CAIRE; QUE LE PRIX PERCU PAR LA SADIA COMPRENAIT OUTRE SON PRIX DE VENTE, LE MONTANT DE LA COMMISSION CONSENTIE A HAMDI LEQUEL S'ETAIT ASSOCIE AVEC LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE COMPENSATION POUR LE MOYEN-ORIENT, SCCMO...

1 ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - DEFINITION. * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU... JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14731 ET 70-10801, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VENDEVILLE AYANT ETE BLESSE DANS UNE CHUTE DE VELOMOTEUR DUE A LA TRAVERSEE INOPINEE DE LA CHAUSSEE PAR LE JEUNE KERBAUL QUI SE RENDAIT A SON ECOLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ASSUREURS DE KERBAUL PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, TENUES DE LE GARANTIR...