La jurisprudences de France - page 143005

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE B... LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE VACHER-COLLOMB, TIERS ELECTEUR, AYANT FORME UN RECOURS AUX FINS DE NON INSCRIPTION D'B... LAURENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA...

ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971 PAR COUSTY, TIERS ELECTEUR, AUX FINS DE RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THOURON, DE RICHARD E..., F... JEAN-LOUIS, DUCOURET AIME, A... MARIE-LOUISE, X... JEAN, C... YVONNE, Y... MARTHE, VEUVE D..., B... JEANNE, Z... GINETTE, A... JEAN, X... MARIE-LOUISE ET Z... JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile d'origine... JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION AU ROLE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - EPOUX - INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE - POSSIBILITE. * ELECTIONS - LISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ; QUE, SELON LE SECOND, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 71-60, 118 ET LE POURVOI N° 71-60 119 FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... JEAN-PIERRE ET PAR DAME Y... NICOLE EPOUSE X..., CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, ORDONNE LA RADIATION DE X... JEAN-PIERRE ET DE DAME Y... NICOLE, SON EPOUSE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - PROCEDURE - COMPETENCE POUR STATUER. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - MILITAIRE SOUS LES DRAPEAUX. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN ELECTEUR SUR... ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN IMMEUBLE, IL ESTIME AVOIR LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 3 FEVRIER 1971 CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE LA RADIATION DE X... EMILIEN SUR...