La jurisprudences de France - page 143004

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - ACCORD DU COMITE LOCAL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 6, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALADITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L'EGARD D'X..., MEDECIN DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - SALARIEE AU SERVICE DE... SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ABSENCE DE PRECISION SUR LA DUREE EXACTE DU CONTRAT - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29C, 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ORTF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE DU LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE NON. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR CASADEMONT AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DU PERTHUS ET AUSSI EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE X... CHRISTIAN ET DE PORTA CARMEN SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES...

1 DOUANES - Responsabilité pénale - Transporteur public - Détenteur réputé responsable - Employé chargé d'accomplir les formalités... REJET DU POURVOI DE : 1° X... GRATIEN ; 2° Y... ETIENNE ; 3° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOCARS FRANCE ESPAGNE PORTUGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970, CONDAMNANT X... ET Y..., POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, CHACUN, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES FISCALES, ET DECLARANT LA SUSDITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions. Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES MINEURS, DU 22 JANVIER 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS RECONNU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Opposition à l'audition - Absence d'incident - Arrêt de la Cour - Nécessité... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ALAIN, ET Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU...

1 ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - RECOURS - FORME - DECLARATION - EQUIVALENCE - LETTRE MISSIVE - DEPOT PAR... SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE A..., LES DEMANDEURS ONT DENONCE REGULIEREMENT LEUR POURVOI AUX DEFENDEURS ET ONT JOINT A LEUR REQUETE EN CASSATION UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR A..., TIERS ELECTEUR...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL, TIERS ELECTEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR. EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LES JUGEMENTS ATTAQUES N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LESDITS JUGEMENTS, SOIT LE 25 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'UN POURVOI...