La jurisprudences de France - page 143003

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT, EN VIOLATION...

TESTAMENT - INCAPACITE DE RECEVOIR - ENFANTS ADULTERINS - PRESOMPTION LEGALE D'INTERPOSITION DE PERSONNE - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Z..., MARIE A RENEE A... ET PERE DE JACQUES ET MONIQUE Z..., A VECU EN CONCUBINAGE AVEC YVONNE Y..., DE LAQUELLE EST NE JEAN-LOUIS Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT A SA CONCUBINE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MARS 1961, LEGS DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, JEAN Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 13 AOUT 1965 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT ASSIGNE SA CONCUBINE EN NULLITE DU LEGS A ELLE ADRESSE...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D 'INDICATION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X... AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - COMPARAISON DES INTERETS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JEAN Y... ET ANDREE X... ET DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, CHACUN DES EPOUX A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER URSSAF FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE TURE A SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT NE SERAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS, ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DE 1624 FRANCS, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES DESTINEES A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, COLOMES, CONDUISANT UNE VOITURE AMBULANCE ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN CAMION, A L'INSTANT OU ARRIVAIT EN SENS INVERSE, UNE FILE DE VOITURES CONDUITES LA PREMIERE PAR Y..., LA SECONDE PAR PUSTOCH, UNE TROISIEME PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, UNE QUATRIEME PAR A..., ENFIN UNE CINQUIEME PAR BARNOUD ; QU'AUSSITOT APRES AVOIR CROISE L'AMBULANCE, PUSTOCH PERDIT LE CONTROLE DE SA VOITURE QUI, SE DEPORTANT SUR...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Faux certificats - Régime préférentiel - Loi interne - Loi interne étrangère -... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; 2° X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, CONDAMNANT X... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTANT DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA VIOLATION DE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 18 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 415-1°, 466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - JOUR FERIE REMUNERE BENEVOLEMENT - NECESSITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE...