La jurisprudences de France - page 143002
Page 143002 des 1 474 128 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 77668
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... REQUETE DE LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR X... HENRI , DE SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 77787
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE. RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU... REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET A L'ENTREPRISE J.P. ADAM, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 63.897,65 F ET DE 19.410,40 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 31 AOUT 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 78156
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS S ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DEVOIR DE RESERVE .*... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE REQUERANT A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE AU REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE LE 23 DECEMBRE 1968 A L'ENCONTRE DUDIT DECRET ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 16 AOUT 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 28...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78838
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DESACCORD SURVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE X... SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78839
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 78922
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* ACQUIESCEMENT. NOTION ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR FELIX Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR FELIX A... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHEIX-SUR-MORGE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 79249
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 79993
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 80096
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* EQUIVALENCE PAR NATURE DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR GRIZON Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AHUN ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 80143 et 80593
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE...
