La jurisprudences de France - page 143001

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST TARDIF, LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVANT PARTIR, EN L'ESPECE, NON DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE MAIS DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A FIXE A 270000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABNER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, ET LUI APPARTENANT ; QUE CET IMMEUBLE, COMPRENANT DIFFERENTS LOCAUX, DONT DEUX PAVILLONS D'HABITATION, A ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXES - AVIS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Liquidateur - Constitution d'une société de gestion - Bail consenti... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... GILDA, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LA PREMIERE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE SECOND, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ABUS DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE. ABSENCE. DESORDRES RESULTANT... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 6.374,03 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, A CONDAMNE LE SIEUR A..., INGENIEUR-CONSEIL A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LA SOMME DE 1.000 F, AVEC LES INTERETS ET A PARTAGE LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE CETTE DERNIERE, L'ENTREPRENEUR ET L'INGENIEUR-CONSEIL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DE LUI ATTRIBUER UN EMPLACEMENT AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LEDIT DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX Y... ONT ETE VICTIMES LE 1ER OCTOBRE 1965 A MARIGNY-LES-REULLEE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., ES-QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS DES VICTIMES, LA SOMME DE 149.200 F ET A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...