La jurisprudences de France - page 143000

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA REPRESENTATION DONNEE A METHAMIS VAUCLUSE DANS LA SOIREE DU 12 AOUT 1965 PAR LA TROUPE LE THEATRE AU VILLAGE DIRIGEE PAR X..., L'UN DES COMEDIENS, Y..., A PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR REGAGNER Z... OU LA TROUPE AVAIT FIXE SA RESIDENCE POUR LA DUREE DE SES REPRESENTATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; QU'EN COURS DE ROUTE, A APT, VERS 5 HEURES DU MATIN, X..., QUI CONDUISAIT, A PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE QUI A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - HEURT PAR UN VEHICULE - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SA POSITION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 18 MARS 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ DU 19 JUIN 1963, QUE, SUR UNE ROUTE, A..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSA LA VOITURE DE Y... GEOFFROY QUI AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN GROUPE DE PIETONS DONT FAISAIT PARTIE DAME C... ; QUE DAME B..., EFFRAYEE PAR LA MANOEUVRE DE A..., FIT UN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - INADAPTATION DE L 'OUVRIER A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X... AU COURS DU TRAVAIL, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE COMME SPECIALISTE ELECTRICIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE POSE D'UNE PRISE DE COURANT A BASSE TENSION NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE ET N'EXIGEAIT PAS UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT...

1 ELECTIONS - CHAMBRE D'AGRICULTURE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - COLLEGES ELECTORAUX - METAYERS BENEFICIAIRES DE L 'ARTICLE 1025 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'ILS AIENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D' Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES UCTIC AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE - OMISSION - CONVOCATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, RENVOI ET REOUVERTURE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION PAR LA CFDT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE - ASSEMBLEE GENERALE - DELEGUES - SCRUTIN - IRREGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER DE...