La jurisprudences de France - page 142998

BAUX COMMERCIAUX - DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - SOCIETE LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, CONSTITUEE PAR AILLET ET RISLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ; QUE LE CONTRAT INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS L'AGREMENT EXPRES DES PROPRIETAIRES ; QU'AILLET ET RISLES, PORTEURS DE TOUTES LES PARTS, LES ONT CEDEES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE CETTE VENTE ; QUE LE PRENEUR LUI A REPONDU LE 7 FEVRIER 1968 QU'IL ETAIT ACQUEREUR, MAIS AU PRIX ET AUX CONDITIONS QUE NOUS CONVIENDRONS ; QUE, LE 12 FEVRIER 1968, LE BAILLEUR A PORTE DE NOUVELLES MODALITES DE LA VENTE A LA CONNAISSANCE DU FERMIER QUI LUI A ADRESSE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ; QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - OFFRE DE PREUVE - OFFRE FAISANT ECHEC A LA HIERARCHIE DES PREUVES - REJET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI L'AURAIT CONDUITE A L'USUCAPION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE : QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IL EXISTE UNE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - PRIX - CONTESTATION FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DU LOCAL ET L'APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - REFUS - MOTIF LEGITIME - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION EN REPRISE CONTRE MERCIER, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - SCIAGE - CLAUSE CONFERANT LA QUALITE DE TIERS AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DEE X... N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT APPEL OU OPPOSITION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE AYANT INTENTE CONTRE VEUVE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME...

* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS...