La jurisprudences de France - page 142997

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 18 MAI 1963, AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE NE ENTRE L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN...

1 PRET - PRET D'ARGENT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE DE FAIT. * PRET - PRET D'ARGENT - INTERETS - INTERETS CALCULES EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT REMIS A LA SOCIETE ALBI DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE L'ACQUISITION DE MARCHANDISE A REVENDRE AVEC STIPULATION D'UN INTERET ALEATOIRE, ET D'AVOIR QUALIFIE LESDITS CONTRATS DE CONTRATS DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET LUI-MEME PAR UNE EVIDENTE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS CONVENTIONNELS - ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - DEROGATION - POSSIBLITE. * INTERETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES INTERETS DE DROIT AUX EPOUX X... Z... DE DIVERSES SOMMES NON REMBOURSEES PAR LA SOCIETE ALBI A L'ECHEANCE DES PRETS QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIS A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES, A L'INVERSE DES INTERETS COMPENSATOIRES SONT DUS DE DROIT, SANS QUE LE Y... SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ACTION INDIVIDUELLE - ACTION EXERCEE PAR UN COOPERATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 JUILLET 1968 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE BOLLAERT ET HUIT AUTRES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'YSER ET LA FLANDRE MARITIME COPYFLAM PAR MARCEAU MOENECLAYE, L'UN DES COOPERATEURS, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT A CELUI-CI DE RECOLTES QU'IL...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 14 MAI 1969 D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE PAR GRAS A L'AGENT D'X... LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X... ECHAPPE A TOUT CONTROLE DES TRIBUNAUX LORSQUE L'INTERESSE A AJOUTE A SA QUALITE DE MANDATAIRE CELLE DE BAILLEUR DE FONDS, ET D'AVOIR DECLARE VALABLE ET EXECUTOIRE UNE CONVENTION, QUE LA COUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL RESULTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES VERSEMENTS DE 2 % SUR LES RESERVES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MONTENAY, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME VEUVE MONTENAY ET SES FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 AOUT 1964 A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A IVRY-SUR-SEINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Loi dont le décret d... REQUETE DE LA S.A.R.L. "SCHERING-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 38.027,12 F ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 5 MARS 1963 AU 15 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1954 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...