La jurisprudences de France - page 142996

ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - GARANTIE - DOMMAGE - COLLISION - ACCIDENT SURVENU SANS CONTACT MATERIEL ENTRE LES VEHICULES NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Intention coupable - Présomption - Mauvaise foi -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES...

DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - CLAUSE DE RETOUR EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE SANS ENFANT LEGITIME - PRESENCE D'UN ENFANT ADOPTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, MARIE X..., VEUVE DE JEAN Z..., A FAIT DES DONATIONS IMMOBILIERES A SON FILS ALFRED Z... ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED Z... A EPOUSE, LE 8 MAI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L 'ASSUREUR - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FILAIRE AYANT CHARGE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, A CONCURRENCE DE 600000 FRANCS, UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BELGIQUE, CETTE SOCIETE S'ADRESSA A L'UNION DE PARIS A BRUXELLES QUI ETABLIT UNE POLICE, SANS QU'IL Y SOIT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITE A 660000 FRANCS, ETAIT EXPRIME EN FRANCS BELGES, ET NON EN FRANCS FRANCAIS ; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA COMPAGNIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. * APPEL CIVIL - Appelant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES LOUIS Z... ET JEAN CESAR X... ONT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1911, PROCEDE AU PARTAGE D'UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DE DAME A..., QU'EN 1958, LES AYANTS DROIT DE JEAN CESAR X... ONT FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE LOUIS Z... X... , EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE RESTEE INDIVISE ET ONT FORMULE DIVERSES RECLAMATIONS, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ET...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Prévenu -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 - Interdiction d'exercer la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AU...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Travaux au voisinage des installations électriques décret du 8 janvier 1965 -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME VEUVE Y... JOCELYN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON ENFANT MINEUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE DU 18 AVRIL 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... MICHEL SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité de Rome - Renvoi pour interprétation à la...