La jurisprudences de France - page 142028
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| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1972, CETATEXT000008291487
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 79591 et 79592
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETES DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ILS ONT ETE VICTIMES, AINSI QUE LEURS ENFANTS, LE 21 DECEMBRE 1967 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DANS LA FORET D'ECOUVES DU FAIT DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 79852
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS - LOGEMENT. INSTITUTRICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80283
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... REQUETE DE LA DAME VEUVE IMMOULA Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, LE SIEUR IMMOULA Y... , DANS LA NUIT DU 21 AU 22 OCTOBRE 1965 APRES SON EVASION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PERRAY-VAUCLUSE OU IL ETAIT INTERNE ; VU LE DECRET DU 9 JUIN 1970 PORTANT ERECTION DE L'HOPITAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80915
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82061
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE. REQUERANT N'ETANT PAS FONDE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82182
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.*... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 12 JUIN 1970, PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL" A SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DUDIT PERMIS ; VU LE DECRET N° 61-883 DU 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82356
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82381
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LE RADIANT DU PELOTON DES ELEVES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DU 22 OCTOBRE 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83433
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* RAPPEL -...
