La jurisprudences de France - page 142027

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - MACHINE - FRAGILITE LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : DONNE DEFAUT CONTRE X..., ES-QUALITES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS,25 MAI 1970, LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, SUR LE CONSEIL DE LA SOCIETE D'ORGANISATION ELECTRO-MECANOGRAPHIQUE SOEM A PASSE COMMANDE EN 1962, D'UNE MACHINE COMPTABLE EXACTA-CONTINENTAL, AUJOURD'HUI WANDERER-FRANCE ; QUE LADITE MACHINE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE TRAVAIL PREVU DANS LES CONDITIONS ANNONCEES PAR LA SOEM, LA SOCIETE DUMONT ET BESSON...

SPORTS - MATCH DE FOOTBALL - JOUEUR BLESSE - INTERVENTION DU GARDIEN DE BUT ADVERSE - ACTION NORMALE EU EGARD AUX REGLES DU JEU - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS, CHRISTIAN X... ET ALAIN Y..., TOUS DEUX MINEURS, CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ; QUE CHARLES Y..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS LIONEL X..., PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE CHRISTIAN, A RIOU ARBITRE DE LA RENCONTRE, A L'ASSOCIATION SPORTIVE MEUDONNAISE DONT CHRISTIAN X... ETAIT MEMBRE, ET A L'ASSUREUR DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... CIRCULANT LA NUIT A CYCLOMOTEUR A ETE HEURTE ET PROJETE SUR LE SOL PAR LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR Y..., PREPOSE DE Z... QUI LE DEPASSAIT, PUIS ECRASE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE A... ; QUE Y... ET A..., RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - VICTIME ASSUREE SOCIALE - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - ADJONCTION A L'INDEMNITE DE DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y... ET Z... AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, ET SPECIALEMENT PRECISE QUE LES SOMMES DE 10...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - INSTANCE NOUVELLE NE TOUCHANT QU'AUX INTERETS CIVILS NON. * CHOSE JUGEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COUP PORTE PAR Y..., D'AVOIR DECLARE QUE SON ATTITUDE AVAIT ETE PROVOCANTE, EN VIOLANT L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL - APPEL LIMITE AU DROIT DE VISITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X... A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SPECIFIANT, DANS L'ACTE D'APPEL QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE GARDE ET AU DROIT DE VISITE CONCERNANT L'ENFANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - EFFET. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SUR LE FAIT PROPOSE COMME GRIEF NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DETERMINANTES ET CARACTERISANT A LA CHARGE DE DAME X... UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 C.M.R. - PLURALITE DE TRANSPORTEURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE ANGLO-FRENCH STEEL CORPORATION CHARGEA LE 6 MAI 1967 LA FIRME ALLEMANDE X..., PAR SON AGENCE DE PARIS, DE TRANSPORTER PAR ROUTE, DE PARIS A MUNICH, VINGT-QUATRE PALETTES DE TOLES MAGNETIQUES ; QUE X... TRANSPORTA EFFECTIVEMENT LA MARCHANDISE DE PARIS A BRETTEN ALLEMAGNE ; QU'IL SE SUBSTITUA LA FIRME ALLEMANDE MAUCH ET WIDMANN POUR L'ACHEMINER...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384 ALINEA 2 - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE TEMOIGNER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE...

SUSPICION LEGITIME - CAS - INSTANCES ANTERIEURES ENTRE LES MEMES PARTIES - DEBOUTES SUCCESSIFS - EXCLUSION. * SUSPICION LEGITIME - COUR... VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 2 FEVRIER 1972 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DE DAME Z... EPOUSE C... ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUX FINS DE VOIR DECLARER NULLE OU EN TOUS CAS INOPPOSABLE A LADITE DAME, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS...