La jurisprudences de France - page 142026

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE ILLIMITEE DANS L'ESPACE - SALARIE S'ETANT INSTALLE DANS LE MEME DEPARTEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L' ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L' ACTIVITE DU SALARIE ET N' EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ; ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - DELAI DE PROTECTION - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF, DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES REGLES RELATIVES AUX EFFETS DE L' ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QU' X... ET Y..., DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALSTHOM, ONT FAIT L...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE - SIGNATURE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ME X..., AVOUE A LA ROCHELLE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ANDE B..., DE MARGUERITE C... VEUVE D..., DE JEAN Z..., DE ROBERT A... ET D'ABEL Y..., EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A CETTE FIN, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnités - Accords amiables - Dates - Mention - Omission.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE EN ENONCANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIENT TENUES PAR M CHATEL, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DEVANT LA CHAMBRE DES...

1 INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité. *... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ROGER, CONTRE 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 29 MARS 1972 STATUANT SUR DES NULLITES DE PROCEDURE ; 2° CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LEDIT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE POUR PRISE D'OTAGES ET ASSASSINATS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 5 MARS 1969, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GANEMOIL-MAROC SOUTENANT QUE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, CETTE FORMALITE ETANT ESSENTIELLE EN RAISON DE SA QUALITE DE SOCIETE ETRANGERE, ET QUE L'EXPERTISE AVAIT EU...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les Tribunaux - Définition - Ecrit adressé au Président d'un bureau d'assistance judiciaire.... REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... MARIE-ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 24 JUIN 1969, QUI, PRONONCANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SANS INTERET ; SUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - RESOLUTION - ACTION FONDEE SUR LES VICES CACHES ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE DIVERS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE TROIS ROTATIVES, VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY A LA SOCIETE TIME-LIFE ET LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG, AU MOTIF QUE L'ACTION DES SOCIETES ACHETEUSES EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR VIOLATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE PARTIES ET QUE LA...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQU - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE JUGEE PAR LE CONSEIL DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS,20 MARS 1970 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES, PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR X... A L'ENCONTRE DES SOCIETES NETHERLANDS-FRANCE ET NETHERLANDS-HOLLAND AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES DE 242 666 FRANCS POUR SOLDE DE SON TRAITEMENT DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET INDEMNITES DE CONGES PAYES DU 10 OCTOBRE 1962 AU 1ER MAI 1967, DE 18 450 FRANCS AU TITRE...