La jurisprudences de France - page 142025

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L 'ACTION - POINT DE DEPART - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION - LICITATION - PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON Y... EST DECEDE LE 19 NOVEMBRE 1942, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE, ANNA X..., DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION, ET DE LEURS SIX ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1954, CINQ DE CEUX-CI ONT VENDU AU SIXIEME REMY Y..., LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE HORTICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION POUR UN PRIX GLOBAL DE 3 750 000 ANCIENS FRANCS, SOIT...

INDIVISIBILITE - SENTENCE INDIVISIBLE - CONDAMNATION A SUPPORTER L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME - CONDAMNATION DES DIRIGEANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS ET LE SECOND DE LA SOMME DE...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1970 D'AVOIR CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU... SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE DAME X... : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS SOLIDAIRES IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE Y... ; ATTENDU QUE Y... QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'ARRET N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER CELUI-CI A LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - CONGE - MENTION NECESSAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AYANT POUR BUT D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE PERIODE DE 9 ANS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, LES BAILLEURS AYANT DELIVRE CONGE AU PRENEUR LE 21 FEVRIER 1970 POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, Y..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE LE 20 NOVEMBRE 1969, A INVOQUE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, EN SOUTENANT QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL VALABLE S'ETAIT...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - EXPERTISE - ARTICLE 32 - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. * REFERES - BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A CONDITION QUE LES TERMES EN SOIENT COMPLETES PAR UNE CLAUSE CONCERNANT LE MODE DE CHAUFFAGE DES LIEUX, ET QUE DAME X..., REFUSANT SON AGREMENT A CETTE CLAUSE, A DEMANDE EN JUSTICE QUE LE BAIL SOIT RENOUVELE AUX CONDITIONS ANTERIEURES, ET, A DEFAUT, QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - NOTAIRE - REGIME COMPLEMENTAIRE - COORDINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE L' EXERCICE DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA RETRAITE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, AU MOTIF QU' IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE B..., LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, CHACUN POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, QU'ILS ONT DELIVRES A LEURS FERMIERS LES VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-HUIT POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU' IL EN RESULTE QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...