La jurisprudences de France - page 142024

PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME X..., CONSTITUEE EN 1925 EN ALGERIE ET AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE MEUBLES, A CESSE SON ACTIVITE EN 1965, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 FEVRIER 1966 PAR ALBERT X..., L'UN DES ACTIONNAIRES, LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION ET ROALDES DESIGNE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X... SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE PREVOYAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - BENEFICIAIRES - ETRANGER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CITOYEN DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT QUITTE LA FRANCE EN MARS 1968 POUR REGAGNER L'ALGERIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A CONSENTI DEUX PRETS ; L'UN DE 50 000 FRANCS LE 3 JUIN 1966, L'AUTRE DE 60 000 FRANCS LE 28 OCTOBRE 1966, A Y..., REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES, LA SACI, DONT LE SIEGE ETAIT A POUGUES-LES-EAUX ET QUI FUT, ULTERIEUREMENT, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SI, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS AVAIT ADMIS QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - INVALIDITE FIXEE JUDICIAIREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP SE RECONNAISSANT ENTIEREMENT RESPONSABLE D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X... LE 8 JUILLET 1956, A, A LA SUITE D' UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ; QUE LA CAISSE REGIONALE, RESTEE ETRANGERE A CETTE TRANSACTION AYANT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ADMIS X... AU BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE A COMPTER DU 1ER JUIN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE - REJET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,19 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ETABLISSANT UN FAIT DECISIF NON CONSTATE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST POSSIBLE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DE COMMUNIQUER A L'ADVERSAIRE UNE PIECE DECISIVE APRES...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES ETAGES SE TROUVENT AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'ENTRESOL DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE DAME X..., DESIREUSE D'AMENAGER LES ETAGES DE SON IMMEUBLE, Y A FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX QUI ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA MAISON DES CONSORTS Y... ET AINSI OCCASIONNE A CET IMMEUBLE DE GRAVES DEGATS ; QU'APRES DEPOT DU...

ASSOCIATION - MEMBRE - EXCLUSION - REGULARITE STATUTAIRE - CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L' ACTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...