La jurisprudences de France - page 142023

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A VOCATION AGRICOLE, ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE DEMEURE SANS...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - NULLITE ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - DEFAUT D'EXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A PAYER A Y... UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ; QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 ; QUE Y... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CE JUGEMENT, FAUTE PAR DAME X... D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS...

BOURSES DE COMMERCE - ORDRES - SERIE D'OPERATIONS - CLAUSE COMPROMISSOIRE - APPLICATION A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS - VOLONTE DES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS LE 14 FEVRIER 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE DIRIGE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET MAL FONDE EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LA SENTENCE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS LE CONDAMNANT A PAYER A Y... LA SOMME PRINCIPALE DE 44 400,01 FRANCS, SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE, AVEC INTERETS, ET CELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE...

PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - BLESSURES INVOLONTAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE A... AYANT LE 6 DECEMBRE 1959 PASSE LE VOLANT DE SON AUTOMOBILE A DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, DEPOURVUE DE PERMIS DE...

1 SUCCESSION - PARTAGE - OPPOSITION A PARTAGE - CREANCIER OPPOSANT - DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT ATTRIBUE A SON DEBITEUR NON. * GAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... Y... SONT DECEDES LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS : DAME A... ET GEORGES B..., QU'ILS AVAIENT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES A DAME A... AINSI QUE DES IMMEUBLES EN PRECISANT QU'ELLE DEVRAIT VERSER UNE SOULTE A SON FRERE DANS LE CAS OU LEUR VALEUR DEPASSERAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE DAME Z..., AGISSANT COMME CREANCIERE DE GEORGES B..., A...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND. UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, S'EST RENDU SUR LA PROPRIETE DE Y... POUR PROCEDER A L'EPANDAGE DU FUMIER, A L'AIDE DE SON MATERIEL COMPORTANT UNE MACHINE PLACEE SUR UNE REMORQUE ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR ; QUE LE MECANISME DE L'EPANDEUR S'ETANT BLOQUE AU COURS DE CE TRAVAIL, Y... EST MONTE SUR LA REMORQUE POUR DEGAGER LE FUMIER QUI EN EMPECHAIT LE FONCTIONNEMENT ; QUE X... A REMIS LE TRACTEUR EN MARCHE ET QUE Y..., HAPPE PAR...

1 DIFFAMATION - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - DIFFAMATION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LES JOURNAUX PARIS-JOUR, FRANCE-DIMANCHE ET ICI-PARIS, DE DIVERS ARTICLES A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE QUI AVAIT MOTIVE L'INCARCERATION DE DAME X..., LAQUELLE AVAIT ETE PAR LA SUITE DEGAGEE DE TOUTE SUSPICION, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PREMIEREMENT : LA SOCIETE LE JOURNAL...

ETAT - RESPONSABILITE - VEHICULES - LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEROGATION A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NON. * ETAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE SERVICE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE MILITAIRE ; QU'IL A DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA...

PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - MINORITE DE L'AUTEUR - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TROLLEYBUS DESAFFECTE, APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLETTI, FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE X..., ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, MICHEL Z..., ET JEAN X..., PERES DES DITS MINEURS AINSI...

RENONCIATION - PREUVE - ENQUETE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - RENONCIATION. LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES BAILLEURS AUX FINS D'ETABLIR LA RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL SE RENOUVELANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, LA RENONCIATION DE CELUI-CI AU RENOUVELLEMENT S'ANALYSE NECESSAIREMENT COMME...